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HELPPER NV CONDITIONS GÉNÉRALES

EN ACCÉDANT AU/À ET EN UTILISANT LE SITE WEB ET LA PLATEFORME, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET DÉCLAREZ ACCEPTER EXPRESSÉMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE HELPPER NV TELLES QU’ELLES SONT DÉCRITES CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB ET À LA PLATEFORME ET N’AVEZ PAS LE DROIT DE LES UTILISER.

L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU SITE WEB AINSI QUE LA DÉSIGNATION DE HELPPERS EN VUE D’EXÉCUTER DES MISSIONS ET/OU DES ACTIVITÉS BP SONT EXCLUSIVEMENT AUX RISQUES PROPRES À L’UTILISATEUR. HELPPER NV DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS ET HELPPERS, OU AUX SERVICES POUR LESQUELS UN ACCORD A ÉTÉ CONCLU VIA LA PLATEFORME.  À CET ÉGARD, HELPPER NV REJETTE EXPLICITEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ SAUF CELLE RELATIVE À DES FAUTES INTENTIONNELLES DE LA PART DE HELPPER NV, POUR AUTANT QUE LA LOI LE PERMETTE.

HELPPER NV DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR UN UTILISATEUR, LORS DE L’UTILISATION OU NON DE MISSIONS ET/OU D’ACTIVITÉS BP, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’ILS SOIENT LA CONSÉQUENCE D’IRRÉGULARITÉS, D’ERREURS, D’EXÉCUTION DÉFAILLANTE OU MÊME D’AGISSEMENTS TROMPEURS OU DE (QUASI-)DÉLITS COMMIS PAR L’UTILISATEUR ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LES DOMMAGES ONT ÉTÉ SUBIS PAR UN UTILISATEUR, UN HELPPER OU UN TIERS.

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET CONFIRMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA LÉGISLATION RELATIVE À L’ÉCONOMIE DU PARTAGE, DE LA LÉGISLATION RELATIVE AU BUDGET PERSONNALISÉ ET DE TOUTES LES AUTRES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR. LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QU’ILS SONT RESPONSABLES PERSONNELLEMENT DU RESPECT DE TOUTE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET QUE HELPPER NV NE PEUT EN AUCUNE MANIÈRE ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE SI LES UTILISATEURS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE LA LÉGISLATION RELATIVE À L’ÉCONOMIE DU PARTAGE OU LA RÉGLEMENTATION  APPLICABLE AU BUDGET PERSONNALISÉ OU À LA PRESTATION DE SERVICES.

1.    DÉFINITIONS

« Activités BP » signifie les activités que le Helpper effectue à la demande du Titulaire du budget. Ces Activités BP sont constituées d’une aide pratique individuelle, d’un soutien global individuel, d’une permanence joignable ou d’un accompagnement psychosocial individuel. Le terme Activités BP est assimilé au terme Mission dans ces Conditions sauf s’agissant de l’application de l’article 10.

« BP » signifie le budget personnalisé octroyé au Titulaire du budget et dont l’allocation, entre autres, est réglée par l’Arrêté du Gouvernement flamand sur l’allocation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures du 24 juin 2016.

« Compte » comprend toutes les informations et le contenu qu’un Utilisateur enregistré a fournis sur/via la Plateforme. Ce Compte contient entre autres des informations personnelles, des informations de paiement, des historiques, des favoris, des évaluations, des recommandations, des illustrations, des photos et d’autres données éventuelles. Un Compte ne peut être créé que par une personne physique pour elle-même ou pour un tiers si elle agit sur la base d’une procuration ou en qualité de représentant légal.

« Conditions » sont ces conditions générales, complétées avec la Politique de confidentialité et de cookies de HELPPER NV, qui sont toujours disponibles en ligne via le Site.

« Contrat BP » signifie le contrat conclu entre le Helpper et le Titulaire du budget dans le cadre d’Activités BP.

« Contrat d’utilisation BP » signifie le contrat que HELPPER NV conclut avec chaque Titulaire du budget. Il est possible que ce Contrat d’utilisation soit transmis à l’agence VAPH.

« Coût administratif PB » signifie le coût mensuel de 10 euros que HELPPER NV facture au Titulaire du budget pour rémunérer les tâches administratives dont se charge HELPPER NV.

« Coût d’inscription » est la rémunération unique que HELPPER NV facture au Helppie pour son intervention dans la rencontre entre le Helpper et le Helppie (dénommée le « match »). Cette rémunération ne doit être payée que lorsque le Helppie demande (à nouveau) à HELPPER NV de désigner un Helpper. HELPPER NV se réserve le droit à l’avenir d’adapter à tout moment le prix du Coût d’inscription.

« Coût du service » est la rémunération que HELPPER NV facture pour l’utilisation de la Plateforme et pour son intervention dans la rencontre entre le Helpper et le Helppie. Le Coût du service s’élève à 2,00 euros par Heure de travail.

« HELPPER NV » est une société anonyme ayant son siège social à Strijdhoflaan 6, boîte 3, 2600 Berchem avec comme numéro d’entreprise 0673.790.011. HELPPER NV propose une Plateforme en ligne sur laquelle des Helppies et des Helppers peuvent se trouver mutuellement pour conclure des accords (dénommés « matchs ») relatifs à des Missions, Activités BP et toute autre prestation de service par un Helpper.

« Helpper » signifie toute personne physique qui s’est enregistrée avec un Compte sur la Plateforme pour proposer ses services aux Helppies de la Plateforme et qui utilise donc le Service. Chaque Helpper doit vérifier par lui-même s’il relève du champ d’application de la législation sur l’économie du partage et peut donc utiliser le Régime fiscal favorable. Si le Régime fiscal favorable ne s’applique pas à une personne, celle-ci n’est pas habilitée à s’enregistrer sur la Plateforme et/ou le Site et ne peut pas utiliser les Services proposés par HELPPER NV. Chaque Helpper qui preste des soins dans le cadre du BP doit vérifier par lui-même s’il est autorisé à prester de tels soins et respecte toutes les règles et législations en vigueur.

« Helppie » est tout Utilisateur qui, via la Plateforme, achète des services et souscrit des services qui sont proposés par des Helppers. Sous réserve de la notion décrite à l’article 10, le Helppie est assimilé au Titulaire du budget.

« Heure de travail » signifie chaque heure que le Helpper a consacrée à l’exécution de la Mission. Les heures de travail prestées sont saisies par le Helpper via la Plateforme.

« Informations de l’utilisateur » sont tous les conseils, remarques, œuvres littéraires, textes, illustrations, vidéos, photos et autre matériel que la Plateforme permet aux Utilisateurs de charger, placer, publier et rendre disponible, y compris (et sans s’y limiter) les posts des Utilisateurs sur leur page de profil.

« Législation sur l’économie du partage » se réfère à la Loi-programme du 1er juillet 2016 telle qu’elle a été modifiée par la Loi du 5 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, ou la législation future éventuelle qui remplace ou complète la législation précitée ainsi que toute législation supplémentaire susceptible de s’appliquer dans le cadre de l’économie du partage.

« Mission » signifie tous les services, tâches, prestations de soins et/ou missions que le Helpper exécute pour un Helppie. Le Helppie rémunère le Helpper pour la réalisation de la Mission sur la base du nombre d’Heures de travail prestées et du Tarif horaire.

« Plateforme » (en ce compris le « Site » et le « Service ») est une plateforme en ligne possédée et gérée par HELPPER NV, et utilisée par l’Utilisateur. (??) Via la Plateforme, HELPPER NV peut proposer des services supplémentaires, comme l’établissement de Relevés de coûts.

« Régime fiscal favorable » signifie le régime fiscal favorable applicable aux personnes physiques qui prestent des services dans le cadre de l’économie du partage.

« Relevé des coûts » est un aperçu détaillé des Activités BP prestées qui peut être utilisé par les Utilisateurs à des fins administratives et qui respecte les exigences de la législation relative au BP.

« Rémunération brute » est le montant total que le Helppie doit payer chaque mois à HELPPER NV pour les Heures de travail prestées par le Helpper. Cette Rémunération brute est calculée sur la base de la formule suivante: Rémunération brute = (Tarif horaire) x (nombre d’Heures de travail prestées).

« Rémunération nette » est la rémunération par Heure de travail pour l’exécution de la Mission qui est payée par Helpper NV au Helpper. La Rémunération nette par Heure de travail est calculée sur la base de la formule suivante: Rémunération nette = (Tarif horaire) – (Coût du service).

« Service » signifie la possibilité offerte par HELPPER NV aux Utilisateurs de conclure via la Plateforme un accord (ci-après « match ») visant les Missions, Activités BP ou toute autre prestation de service par un Helpper. Cette notion ne recouvre pas les Missions, Activités BP ou toute autre prestation de service effectuée par le Helpper.

« Site » signifie le site web de HELPPER NV disponible via www.helpper.be.

« Tarif horaire » signifie la rémunération à payer par le Helppie pour une Heure de travail prestée, budgétée à 9,00 euros par Heure de travail prestée. Le Tarif horaire est publié sur la Plateforme et/ou sur le Site. HELPPER NV se réserve le droit à l’avenir de modifier unilatéralement le Tarif horaire.

« Titulaire du budget » est le Helppie qui est agréé spécifiquement par la VAPH (Agence flamande pour les personnes avec un handicap) comme une personne handicapée et qui dispose d’un BP, ou son représentant légal. Chaque Titulaire du budget doit vérifier par lui-même s’il relève du champ d’application du BP et s’il peut utiliser le budget cash.

« Utilisateur » est toute personne physique qui s’est enregistrée sur la Plateforme en vue de proposer comme Helpper des Missions et/ou des Activités BP et/ou d’acheter comme Helppie et/ou Titulaire du budget des Missions et/ou des Activités BP pour elle-même ou pour un tiers. Tous les Utilisateurs sont des personnes physiques et s’engagent à n’utiliser la Plateforme que comme personne physique, et donc pas pour le compte d’une personne morale.

« VAPH » signifie « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (l’Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap).

2.    DONNÉES D’IDENTIFICATION DE HELPPER NV

HELPPER NV

Siège social Strijdhoflaan 6, boîte 3, 2600 Berchem, Belgique
Numéro d’entreprise 0673.790.011
N° de T.V.A. BE 0673.790.011
Adresse du bureau Sint-Pietersvliet 7, 2000 Anvers, Belgique
E-mail [email protected]

3.    CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent aux Services que HELPPER NV preste via la Plateforme. HELPPER NV n’agit que comme facilitateur entre les Helppers et les Helppies et n’est donc pas partie de tout contrat relatif à l’exécution des Missions. Tous les contrats (y compris, sans s’y limiter, les Contrats BP) relatifs à l’exécution des Missions sont conclus directement entre le Helpper et le Helppie.

HELPPER NV ne pourra jamais être réputée intervenir comme Helpper, employeur, agent ou prestataire de soins autorisé.

4.    LA PLATEFORME HELPPER

La Plateforme vise à créer un lieu de rencontre pour les Helppies qui recherchent des Helppers pour l’exécution de tâches ménagères (non médicales). HELPPER NV offre, via sa Plateforme, la possibilité aux Utilisateurs de se rencontrer et, à cette fin, propose un Helpper à la demande d’un Helppie. Les Utilisateurs peuvent également rechercher eux-mêmes un match via la Plateforme. HELPPER NV propose également des services supplémentaires via la Plateforme.

Pour la réalisation d’un match entre le Helppie et le Helpper, le Helppie doit s’inscrire et payer le Coût d’inscription à HELPPER NV. Ce Coût d’inscription s’élève à 10 euros mais est susceptible d’être modifié unilatéralement à tout moment par HELPPER NV. Pour chaque nouveau match entre un Helppie et un Helpper, le Helppie paie à nouveau à HELPPER NV le Coût d’inscription de 10 euros.

Le Helppie paie également les Coûts du service pour l’utilisation de la Plateforme. Le Coût du service est calculé sur la base du nombre d’Heures de travail prestées par le Helpper et est facturé au Helppie. Le Coût du service s’élève à 2,00 euros par Heure de travail mais est susceptible d’être modifié unilatéralement à tout moment par HELPPER NV.

Si le Coût d’inscription ou le Coût du service est augmenté unilatéralement par HELPPER NV, l’Utilisateur peut, sans être redevable de la moindre indemnisation, cesser d’utiliser le Service et la Plateforme et/ou le Site et demander par écrit via [email protected] de supprimer son Compte.

L’Utilisation de la Plateforme n’est possible qu’après s’être enregistré et avoir créé un Compte. La création d’un Compte sur la Plateforme est gratuite. L’Utilisateur confirme et garantit qu’il ne fournit que des informations correctes lors de la création d’un Compte. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour son Compte et d’actualiser toutes les informations données. L’Utilisateur doit compléter sur son profil des données correctes sur lui-même, telle que sa véritable identité (prénom et nom, date de naissance, sexe, numéro de registre national, etc.) et ses coordonnées actives (adresse e-mail et numéro de téléphone). Si les informations que l’Utilisateur fournit à HELPPER NV ne sont ni exactes, ni vraies, HELPPER NV ne peut pas garantir la qualité de ses Services. L’Utilisateur est responsable du caractère exhaustif et exact des données et de la préservation de la confidentialité des données de connexion à son Compte. Ces données ne peuvent pas être partagées avec des tiers. L’Utilisateur qui communique des données de tiers via la Plateforme doit avoir le consentement de la personne concernée à cet égard.

Toute personne qui s’enregistre comme Helpper mais qui, pour quelque raison que ce soit, ne relève pas du champ d’application du Régime fiscal favorable, n’est pas habilitée à utiliser la Plateforme, le Site et le Service et à s’y connecter ou à créer un Compte.

L’Utilisateur accepte que les informations qu’il fournit volontairement puissent être et seront utilisées conformément à notre Politique de confidentialité et de cookies.

L’utilisation de la Plateforme n’est autorisée qu’aux personnes physiques de 18 ans ou plus et/ou ayant la capacité juridique à contracter.

En accédant à ou en utilisant la Plateforme, de toutes les manières possibles, l’Utilisateur confirme/reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions de HELPPER NV. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, l’Utilisateur n’a pas le droit d’accéder à/au ou d’utiliser la Plateforme ou le Service.

Pour autant que la Plateforme l’autorise, l’Utilisateur peut corriger à tout moment les informations de son Compte. Si l’Utilisateur souhaite arrêter d’utiliser la Plateforme et supprimer son Compte de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter HELPPER NV via [email protected]. Le Compte et les informations personnelles de l’Utilisateur seront supprimés de la Plateforme par HELPPER NV dans un délai raisonnable et conformément aux Conditions.

Si l’Utilisateur viole les Conditions, d’autres règles de HELPPER NV ou toute législation en vigueur, HELPPER NV peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou supprimer son Compte, en déclinant toute responsabilité à cet égard. HELPPER NV est toujours habilitée à refuser l’accès à la Plateforme aux personnes sans devoir donner de raison.

HELPPER NV ne peut pas garantir que la Plateforme fonctionnera à tout moment continuellement, sans aucune interruption ou qu’elle fonctionnera sans problème sur chaque appareil électronique qui est utilisé pour accéder à la Plateforme.

5.    MODIFICATIONS

HELPPER NV se réserve le droit, à tout moment et selon sa propre appréciation, de modifier la Plateforme, le Site, le Service, le Tarif horaire ou ces Conditions, en ce compris les Coûts du service, la Politique de confidentialité et de cookies et toutes ses autres politiques. Les modifications seront publiées sur le Site ou communiquées. La date de la dernière modification placée en haut de ces Conditions sera également adaptée. Si les Conditions doivent être modifiées pour respecter toute espèce d’exigence légale, les modifications apportées aux Conditions peuvent entrer en vigueur immédiatement et sans préavis. Les Utilisateurs sont toujours libres de résilier leur Compte et de demander par écrit via [email protected] de supprimer son Compte.

L’inexécutabilité, l’invalidité ou l’annulation d’une (partie de) clause, n’affectent pas la validité des autres dispositions ou de l’ensemble des Conditions. Si une clause est déclarée inexécutable, invalide ou nulle, elle restera applicable dans la mesure où le permet le droit en vigueur.

HELPPER NV peut – à tout moment – apporter des corrections, adaptations, améliorations et tout autre changement à la Plateforme. HELPPER NV peut en outre à tout moment ajouter tout contenu ou fonction ou cesser sans préavis d’afficher ou de fournir des données à ses Utilisateurs. L’Utilisateur accepte et reconnaît que HELPPER NV n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou pannes qui peuvent se produire lors de l’exécution de telles modifications.

En continuant à accéder à ou à utiliser la Plateforme, après que HELPPER NV a apporté une modification aux Conditions, ou avoir donné des informations à ce sujet, l’Utilisateur indique avoir lu, compris et accepté les Conditions modifiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il ne peut que décider d’arrêter d’utiliser la Plateforme. L’Utilisateur peut demander à HELPPER NV de supprimer son Compte en adressant une demande à [email protected].

6.    COÛTS

6.1 Coûts pour le Helppie

Le Helppie supporte les coûts des Heures de travail prestées par le Helpper. Le Tarif horaire s’appliquant aux Heures de travail prestées par le Helpper est de 9,00 euros par Heure de travail. Sur la base de ce Tarif horaire et du nombre d’Heures de travail prestées, on calcule la Rémunération brute mensuelle que le Helppie doit payer.

Le Helppie paie la Rémunération brute directement à HELPPER NV (par un mandat SEPA) dans le délai de quinze (15) jours à compter du dernier jour du mois pendant lequel le Helpper a effectué la Mission.

Le Helppie paie également le Coût d’inscription pour l’utilisation de la Plateforme, comme expliqué à l’article 4. Les Titulaires du budget paient également le Coût administratif PB mensuel de 10 euros.

HELPPER NV peut proposer des services supplémentaires (payants) via son Site et/ou sa Plateforme. Le coût lié à cette prestation de service supplémentaire est toujours communiqué au préalable à l’Utilisateur.  HELPPER NV ne fournira de tels services payants qu’à la demande de l’Utilisateur.

6.2 Rémunération du Helpper

La Rémunération nette du Helpper est calculée sur la base du nombre d’Heures de travail prestées par le Helpper et du Tarif horaire. Pour chaque Heure de travail prestée, le Helpper reçoit une Rémunération nette calculée selon la formule suivante: Rémunération nette = (Tarif horaire) – (Coût du service).

Le Helpper saisit les heures de travail prestées via la Plateforme. Les données saisies par le Helpper peuvent être contrôlées par le Helppie. Le Helppie a toujours la possibilité de contester les Heures de travail saisies par le Helpper en contactant HELPPER NV ou via la Plateforme. Si le Helppie ne conteste pas les données saisies dans les sept (7) jours, les Heures de travail sont réputées avoir été acceptées par le Helppie.

Le montant qui est transféré sur le compte du Helpper est la Rémunération nette calculée sur la base du total des Heures de travail prestées durant une certaine période. Ce montant sera transféré chaque mois sur le compte en banque du Helpper, après que la Mission a été exécutée et le paiement effectué par le Helppie et reçu par HELPPER NV. En cas de plaintes, de défaut de paiement par le Helppie et/ou d’annulations relatives aux Missions, HELPPER NV peut suspendre ou refuser le paiement.

Le Helpper est le seul responsable du respect de la législation (fiscale) en vigueur, ainsi que de la fixation et du paiement des impôts relatifs aux Missions qu’il exécute via la Plateforme, comme l’exige la législation (fiscale) en vigueur. Pour éviter les malentendus, la référence à un montant net (telle que la Rémunération nette) ne signifie pas que les montants reçus ne sont pas soumis, en aucun cas, à une taxation supplémentaire.

7.     MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Helppies paient les montants dus directement à HELPPER NV via un mandat SEPA Core ou B2B (domiciliation européenne) en base mensuelle. Il incombe au Helppie d’octroyer un tel mandat SEPA à HELPPER NV et d’accomplir à cette fin toutes les démarches administratives nécessaires (via la Plateforme ou non). Le Helppie se charge d’octroyer un tel mandat SEPA qui autorise l’encaissement mensuel des montants dus. Si l’encaissement du mandat SEPA ou si le paiement est refusé pour quelque raison que ce soit, le Helppie effectuera le paiement par virement ordinaire à HELPPER NV.

HELPPER NV enverra toujours au Helppie, quatorze jours au préalable, une notification mentionnant le montant à encaisser et la date de l’encaissement.

Si le paiement n’est pas effectué, pour quelque raison que ce soit, dans le délai de paiement imparti, l’Utilisateur est redevable automatiquement, à l’égard de HELPPER NV, d’un coût administratif de 25 euros.

Le Helppie reconnaît et accepte qu’il ne peut effectuer aucun paiement direct au Helpper.

En proposant des Missions sur la Plateforme et en utilisant la Plateforme, le Helpper donne le droit à HELPPER NV d’encaisser la Rémunération brute du Helppie avant de verser la Rémunération nette au Helpper. Le Helpper accepte que le paiement de la Rémunération nette d’un Helpper par l’intermédiaire de HELPPER NV est considéré comme un paiement direct du Helppie au Helpper.

HELPPER NV paiera au Helpper, de manière périodique et en principe chaque mois, les Heures de travail prestées à condition que HELPPER NV ait reçu elle-même le paiement de la Rémunération brute. Le Coût du service pris en compte par HELPPER NV est retenu automatiquement sur les paiements.

HELPPER NV peut retarder le traitement de trois (3) jours après le paiement du Helppie pour garantir la sécurité de paiement du Helppie et prévenir la fraude.

L’Utilisateur accepte la facturation électronique établie par HELPPER NV. Les Helppers peuvent recevoir des décomptes électroniques. Les décomptes contiendront toutes les informations nécessaires aux traitements comptables et fiscaux. Si le Helppie exige le remboursement dans le délai légal de tout montant encaissé par le biais du mandat SEPA, HELPPER NV peut récupérer auprès du Helpper la Rémunération nette concernée déjà versée.

Le Helpper autorise HELPPER NV à établir des factures à son nom s’agissant de la Mission exécutée et des Rémunérations nettes acquises. HELPPER NV ne peut être considérée à aucun moment comme le commissionnaire du Helpper.

HELPPER NV transmet chaque année à tous les Helppers le décompte fiscal prévu par la loi à la fin de l’année civile.

8.     COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs sont censés connaître la législation et la réglementation applicables aux Missions qu’ils effectuent. Ils doivent s’informer auprès des instances compétentes en cas de doute.

Les Utilisateurs sont tenus de:

L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est le seul responsable des Informations de l’utilisateur et des conséquences du placement ou de la publication de tels contenus sur la Plateforme de n’importe quelle manière. L’Utilisateur reconnaît et confirme également que s’il partage des Informations d’utilisateur de tiers sur la Plateforme et/ou le Site, il est habilité à le faire et en a obtenu l’autorisation auprès du tiers en question.

L’Utilisateur accepte que HELPPER NV puisse supprimer à tout moment, selon sa propre appréciation avec ou sans raison valable, les Informations de l’utilisateur qu’il a téléchargées sur la Plateforme.

L’Utilisateur accepte qu’il ne placera ou ne téléchargera pas d’Informations de l’utilisateur sur la Plateforme qui: (i) comprennent un contenu qu’il est illégal de posséder, publier, poster ou télécharger dans le pays où il habite, ou (ii) qu’il serait illégal pour HELPPER NV d’utiliser ou de posséder en lien avec la Plateforme.

9.    LIMITATION DE L’UTILISATION

L’Utilisateur reconnaît comprendre les Conditions et s’engage à les respecter et à ne pas utiliser la Plateforme ou toute autre information afférente à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été conçue. Si l’Utilisateur ne le fait pas, il s’expose à la suppression de son Compte et à des procédures au civil et/ou des poursuites pénales.

Les actes suivants (entre autres) ne peuvent pas être posés, ni par l’Utilisateur lui-même, ni par une autre personne agissant au nom et/ou pour le compte de l’Utilisateur:

HELPPER NV se réserve le droit de faire cesser et de signaler aux autorités compétentes des activités inappropriées ou illégales, et de collaborer avec toutes les autorités et instances judiciaires qui enquêtent sur des activités inappropriées ou illégales, même si cela requiert la divulgation des Informations de l’utilisateur.

10.  HELPPERS ET BP

Cet article 10 ne s’applique que dans le cas où un Titulaire du budget fait appel à un Helpper pour effectuer des activités BP. Les autres dispositions de ces Conditions restent en vigueur aussi longtemps que cet article n’y déroge pas expressément.

Les Helppers et les Titulaires du budget sont tenus, avant le début des Activités BP, de conclure un Contrat BP via la Plateforme et de le signer électroniquement. Les Titulaires du budget sont tenus également de signer le Contrat d’utilisation BP avec HELPPER NV.

Si HELPPER NV offre la possibilité à ses Utilisateurs d’archiver, de conserver et de faire valider automatiquement les Contrats BP par la VAPH, et si les Utilisateurs souhaitent faire appel à ce service, les Utilisateurs autorisent HELPPER NV à archiver et/ou à conserver le Contrat BP dans les systèmes de HELPPER NV et à transmettre le contrat à la VAPH. Pour cette prestation de service supplémentaire, HELPPER NV peut demander une rémunération supplémentaire, qui est toujours communiquée aux Utilisateurs via le Site et/ou la Plateforme. Les données relatives à ce Contrat BP qui sont obtenues sont régies, pour le reste, par la Politique de confidentialité et de cookies.

Le Titulaire du budget et le Helpper reconnaissent et confirment, dans le cadre du BP, n’effectuer que des Activités BP. Si des Missions sont prestées tout de même alors qu’elles ne peuvent pas être rétribuées par le BP, ou que le BP n’est pas octroyé, pour quelque raison que ce soit, la procédure de paiement ordinaire, telle qu’elle est mentionnée aux articles 6 et 7, sera appliquée, et cet article 10 ne s’applique pas à ces services spécifiques.

Le BP ne peut être alloué via la Plateforme que sous la forme d’un budget cash. Un paiement intégral ou partiel par voucher n’est pas autorisé. Les Titulaires du budget ne peuvent transférer des rémunérations BP qu’au départ du compte en banque séparé qu’ils ont ouvert à cet effet.

Chaque mois, le Helpper saisit, via la Plateforme, les Activités BP prestées. Pour tenir compte d’une éventuelle contestation du Titulaire du budget, la Plateforme génère automatiquement sur cette base un Relevé des coûts que les Utilisateurs peuvent télécharger.

Les Utilisateurs reconnaissent d’ailleurs, dans le cadre des Activités BP, qu’ils respectent toujours toutes les lois et réglementations en vigueur dans ce cadre.

11.  CONFIDENTIALITÉ

Dans la mesure où nous attachons une grande importance au respect de la vie privée de nos Utilisateurs, HELPPER NV a élaboré une Politique de confidentialité et de cookies pour vous informer sur la manière dont HELPPER NV collecte, utilise, communique, publie et protège vos données à caractère personnel. Vous marquez votre accord à l’égard de cette Politique de confidentialité et de cookies et acceptez que cette Politique de confidentialité (qui peut toujours être adaptée) régisse la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel par HELPPER NV.

12.   DISCLAIMER

La Plateforme ne vise qu’à faciliter l’offre, la sous-traitance et le paiement des Missions. HELPPER NV ne peut pas garantir ou contrôler l’exactitude des informations que les Utilisateurs placent sur la Plateforme ou la qualité ou le contenu de l’exécution proposée des Missions par le Helpper.

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’offre et l’exécution de la Mission sont exclusivement aux risques propres de l’Utilisateur. HELPPER NV décline toute responsabilité pour tout dommage en lien direct ou indirect avec le comportement de l’Utilisateur ou la Mission exécutée, et rejette expressément toute forme de responsabilité à cet égard, pour autant que la loi l’autorise. HELPPER NV n’est en aucun cas responsable si un Helpper reçoit une demande d’indemnisation de la part d’un Helppie pour lequel il a accepté ou exécuté une Mission. HELPPER NV n’est en aucun cas responsable si un Helppie reçoit une demande d’indemnisation de la part d’un Helpper qui a exécuté une Mission pour le Helppie.

HELPPER NV a contracté différentes polices d’assurance afin d’assurer ses Utilisateurs contre divers risques, sans pour autant garantir une couverture complète, ni couvrir tous les risques possibles. Il est dès lors recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement les conditions de ces polices d’assurance et de décider en toute indépendance s’il est opportun de contracter des assurances supplémentaires à leur nom. Les conditions des polices d’assurance contractées par HELPPER NV sont consultables sur https://www.helpper.be/helpper-worden/verzekering/.

13.   LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans la mesure maximale requise par la loi, le risque intégral découlant de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, des Missions qu’il exécute ou fait exécuter et du contact que l’Utilisateur a avec d’autres Utilisateurs de HELPPER NV (en ligne ou en personne) est supporté par les Utilisateurs. HELPPER NV rejette toute responsabilité, dans la mesure maximale requise par la loi, sauf en cas de dommages provoqués par une faute ou fraude intentionnelle commise par HELPPER NV.

HELPPER NV décline toute responsabilité pour:

En tout cas et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de HELPPER NV à l’égard de chaque Utilisateur est limitée aux Coûts du service que HELPPER NV a reçus durant les six (6) mois précédant la demande d’indemnisation ou à cent (100) euros si HELPPER NV n’a pas reçu de Coût du service, et uniquement pour autant qu’un dommage, une faute et un lien causal entre les deux soient prouvés. En aucun cas, HELPPER NV n’assume de responsabilité au-delà du montant de la couverture de son assurance.

14.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et tous les Droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, en ce compris, mais sans s’y limiter, les contrats (modèles), les Relevés de coûts (modèles), les inventions, les brevets et demandes de brevets, les marques, les dénominations commerciales, le matériel protégé par le droit d’auteur, les illustrations, le texte, les concepts, les spécifications, les méthodes, les procédures, les algorithmes, les données, les données techniques, les fonctions interactives, les codes source et objet, les fichiers, l’interface et les secrets industriels, enregistrés ou non (collectivement « Propriété intellectuelle »), sont la propriété entière de et/ou donnés en licence à HELPPER NV et sont protégés par les droits d’auteur applicables et d’autres droits de propriété intellectuelle sur la base de la réglementation locale, provinciale, régionale, fédérale, nationale et internationale. Tous les droits qui ne sont pas octroyés expressément à l’Utilisateur sont réservés à HELPPER NV et à ses donneurs de licence.

Lorsque l’Utilisateur télécharge, poste, publie, utilise ou met à disposition des Informations de l’utilisateur sur la Plateforme, il octroie une licence irrévocable, éternelle, exclusive, gratuite, transmissible, attribuable, sous-licenciable et mondiale à HELPPER NV destinée à utiliser, reproduire, retravailler, adapter, traduire, distribuer, transférer, prêter, en faire des œuvres dérivées, afficher, mettre à la disposition du public et à exécuter les Informations de l’utilisateur en lien avec la Plateforme, y compris à des fins commerciales, que ce soit par le biais de l’Internet, de tout appareil portable ou d’une quelconque manière, et via tous les canaux médiatiques connus à ce jour.  Lorsqu’un Utilisateur supprime de la Plateforme des Informations de l’utilisateur ou demande de supprimer son Compte, HELPPER NV a le droit de poursuivre la licence sur les Informations de l’utilisateur que l’Utilisateur a fournies sur la Plateforme.

L’Utilisateur renonce au droit d’auteur relatif aux Informations de l’utilisateur et ne s’opposera pas aux éventuelles modifications de ces Informations de l’utilisateur qui ne portent pas atteinte à la réputation de l’Utilisateur.

15.   PLAINTES

HELPPER NV est le seul point de contact pour d’éventuelles questions ou remarques de la part des Utilisateurs. Si un Utilisateur agit, entre autres (mais sans s’y limiter), en ne respectant pas les Conditions, en n’exécutant pas la Mission ou le paiement dont il est redevable, en ne respectant pas toute autre réglementation en vigueur, en adoptant un langage ou un comportement dénigrant, violent ou sexuellement inapproprié, les Utilisateurs doivent signaler cette personne immédiatement via [email protected] et, au besoin, aux autorités compétentes. HELPPER NV prendra en considération et examinera toute plainte sérieuse et mettra tout en œuvre pour y donner la suite adéquate, dans la mesure du possible, et trouver une solution appropriée pour toutes les parties concernées dans un délai raisonnable.

16.  LÉGISLATION APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Tous les litiges découlant de ces Conditions sont régis par le droit belge. Pour tout litige entre HELPPER NV et un Utilisateur, une solution à l’amiable devra être recherchée en priorité. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le litige relève de la compétence des tribunaux d’Anvers, section Anvers.

En aucun cas, HELPPER NV ne sera tenue ou ne pourra être tenue d’intervenir dans un litige entre différents Utilisateurs.

Gagnant du concours Zorgondernemer award 2017
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