HELPPER NV CONDITIONS GÉNÉRALES

Date de la dernière mise à jour: 15 janvier 2023

Date d’entrée en vigueur: 1 janvier 2021

 EN ACCÉDANT AU/À ET EN UTILISANT LE SITE WEB ET LA PLATEFORME, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET DÉCLAREZ ACCEPTER EXPLICITEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE HELPPER SA TELLES QU’ELLES SONT DÉCRITES CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB ET À LA PLATEFORME ET N’AVEZ PAS LE DROIT DE LES UTILISER.

HELPPER SA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR UN UTILISATEUR, LORS DE L’UTILISATION OU NON DE MISSIONS ET/OU D’ACTIVITÉS BP, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’ILS SOIENT LA CONSÉQUENCE D’IRRÉGULARITÉS, D’ERREURS, D’EXÉCUTION DÉFAILLANTE OU MÊME D’AGISSEMENTS TROMPEURS OU DE (QUASI-)DÉLITS COMMIS PAR L’UTILISATEUR ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LES DOMMAGES ONT ÉTÉ SUBIS PAR UN UTILISATEUR, UN ASSISTANT OU UN TIERS.

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET CONFIRMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA LÉGISLATION RELATIVE À L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE, DE LA LÉGISLATION RELATIVE AU BUDGET PERSONNALISÉ ET DE TOUTES LES AUTRES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR. LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QU’ILS SONT RESPONSABLES PERSONNELLEMENT DU RESPECT DE TOUTE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET QUE HELPPER SA NE PEUT EN AUCUNE MANIÈRE ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE SI LES UTILISATEURS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE LA LÉGISLATION RELATIVE À L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE OU LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU BUDGET PERSONNALISÉ OU À LA PRESTATION DE SERVICES.

1. DÉFINITIONS

“Profil” comprend toutes les informations et le contenu qu’un Utilisateur enregistré a fournis sur/via la Plateforme. Ce Profil contient entre autres des informations personnelles, des informations de paiement, des historiques, des favoris, des évaluations, des recommandations, des illustrations, des photos et d’autres données éventuelles. Un Profil ne peut être créé que par une personne physique pour elle-même ou pour un tiers si elle agit sur la base d’une procuration ou en qualité de représentant légal.

« Rémunération Brute» est le montant total que le Demandeur d’aide doit payer sur une base mensuelle à HELPPER SA pour les heures de travail effectuées par l’Assistant. Cette Rémunération Brute est calculée sur la base de la formule suivante : Rémunération Brute = [(Rémunération horaire) + (Frais de Fonctionnement)] x (nombre d’heures de travail effectuées).

« Titulaire du budget » est le demandeur d'aide qui est agréé spécifiquement par la VAPH (Agence flamande pour les personnes avec un handicap) comme une personne handicapée et qui dispose d’un BP, ou son représentant légal. Chaque Titulaire du budget doit vérifier par lui-même s’il relève du champ d’application du BP et s’il peut utiliser le budget cash.

« Législation sur l’économie collaborative » désigne la Loi-programme du 1er juillet 2016 et toute législation future qui remplace ou complète la législation précitée et toute législation supplémentaire qui pourrait s’appliquer dans le cadre de l’économie collaborative.

« Service » signifie la possibilité offerte par HELPPER SA aux Utilisateurs de conclure via la Plateforme un accord (ci-après « match ») visant les Missions, Activités BP ou toute autre prestation de service par un Assistant.

« Régime fiscal favorable » signifie le régime fiscal favorable applicable aux personnes physiques qui prestent des services dans le cadre de l’économie collaborative et qui tombent sous le régime de la loi sur l’économie collaborative. Les revenus acquis dans ce cadre sont conditionnellement répertoriés sous la rubrique des revenus divers et sont soumis à un régime fiscal favorable en vertu duquel, en principe, les revenus divers sont imposés à 20 % après une déduction forfaitaire des frais à hauteur de 50 %.

« Utilisateur » est toute personne physique qui s’est enregistrée sur la Plateforme en vue de proposer comme Assistant des Missions et/ou des Activités BP et/ou d’acheter comme Demandeur d’aide et/ou Titulaire du budget des Missions et/ou des Activités BP pour elle-même ou pour un tiers. Tous les Utilisateurs sont des personnes physiques et s’engagent à n’utiliser la Plateforme que comme personne physique, et donc pas pour le compte d’une personne morale.

« Informations de l’utilisateur » sont tous les conseils, remarques, œuvres littéraires, textes, illustrations, vidéos, photos et autre matériel que la Plateforme permet aux Utilisateurs de charger, placer, publier et rendre disponible, y compris (et sans s’y limiter) les posts des Utilisateurs sur leur page de profil.

« Assistant » signifie toute personne physique qui s’est enregistrée avec un profil sur la Plateforme pour proposer ses services aux Demandeurs d’aide de la Plateforme et qui utilise donc le Service. Chaque Assistant doit vérifier par lui-même s’il relève du champ d’application de la législation sur l’économie collaborative et peut donc utiliser le Régime fiscal favorable. Si le Régime fiscal favorable ne s’applique pas à une personne, celle-ci n’est pas habilitée à s’enregistrer sur la Plateforme et/ou le Site et ne peut pas utiliser les Services proposés par HELPPER SA. Chaque Assistant qui preste des soins dans le cadre du BP doit vérifier par lui-même s’il est autorisé à prester de tels soins et respecte toutes les règles et législations en vigueur.

« HELPPER SA » est une société anonyme ayant son siège social à Lange Gasthuisstraat 29-31 bte 14, 2000 Anvers avec comme numéro d’entreprise 0673.790.011. HELPPER SA propose une Plateforme en ligne sur laquelle des Demandeurs d’aide et des Helppers peuvent se trouver mutuellement pour conclure des accords (dénommés « matchs ») relatifs à des Missions, Activités BP et toute autre prestation de service par un Assistant.

« Demandeur d’aide » est tout Utilisateur qui, via la Plateforme, achète des services et souscrit des services qui sont proposés par des Assistants. Sous réserve de la notion décrite à l’article 11, le Demandeur d’aide est assimilé au Titulaire du budget.

« Document d'Information » est le document établi annuellement par HELPPER SA dans lequel les informations nécessaires sont fournies à l’Assistant en application de l’article 321quater §1 du Code des impôts sur les revenus ’92.

« Relevé des coûts » est un aperçu détaillé des Activités prestées qui peut être utilisé par les Utilisateurs à des fins administratives.

« Rémunération nette» est la rémunération pour l’exécution de la Mission, qui est payée par HELPPER SA à l’Assistant. La Rémunération Nette est calculée sur la base de la formule suivante : Rémunération Nette = (Rémunération Brute) - (Retenue d’Impôt) – (Frais de Fonctionnement). Pour le régime fiscal dans le cadre de l’économie collaborative, tous les montants retenus par la plateforme (HELPPER SA) ou par l’intervention de la plateforme (HELPPER SA) sont pris en compte. HELPPER S.A. s’efforcera, dans la mesure de ses possibilités, d’aider au bon suivi des obligations fiscales en retenant la Retenue d’Impôt obligatoire et en fournissant des informations sur le Site Internet et le Document d’Information, mais ne garantit en aucune façon que l’Helpper est soumis au régime des faveurs fiscales. Il incombe à l’Assistant de vérifier son éligibilité et de prendre les mesures nécessaires.

« Mission » signifie tous les services, tâches, prestations de soins et/ou missions que l’Assistant exécute pour un Demandeur d’aide. Le Demandeur d’aide rémunère l’Assistant pour la réalisation de la Mission sur la base du nombre d’Heures de travail prestées et de la Rémunération Horaire.

« Plateforme (en ce compris le « Site » et le « Service ») » est une plateforme en ligne possédée et gérée par HELPPER SA, et utilisée par l’utilisateur. La plateforme de HELPPER SA est une plateforme d’économie collaborative agréée. Par le biais de la plateforme, HELPPER SA peut offrir des services supplémentaires, tels que l’établissement de relevés de coûts ou la fourniture d’autres services d’abonnement.

« BP » signifie le budget personnalisé octroyé au Titulaire du budget et dont l’allocation, entre autres, est réglée par l’Arrêté du Gouvernement flamand sur l’allocation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures du 24 juin 2016.

« Activités BP » signifie les activités que l’Assistant effectue à la demande du Titulaire du budget. Ces Activités BP sont constituées d’une aide pratique individuelle, d’un soutien global individuel, ou d’une permanence joignable. Le terme Activités BP est assimilé au terme Mission dans ces Conditions sauf s’agissant de l’application de l’article 11.

« Contrat BP» signifie le contrat conclu entre le Helpper et le Titulaire du budget dans le cadre d’Activités BP. Ce contrat peut être transféré à la VAPH.

« Rémunération Horaire » désigne la Rémunération à payer par le Demandeur d’aide pour une Heure de Travail effectuée. La Rémunération Horaire est déterminée par le Demandeur d’aide et se situe entre un minimum de 0,00 euro et un maximum de 18,00 euros (par Heure de Travail).

« VAPH » signifie « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (l’Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap).

«Retenue d’Impôt » désigne la Retenue d’Impôt que HELPPER SA est tenue de retenir conformément à la loi sur l’économie collaborative sur la rémunération brute versée par le demandeur d'aide à HELPPER SA. Cette retenue à la source est en soi indépendante du taux d’imposition de 20 %. La retenue à la source s’élèvera à (environ) 10,7 % calculée sur la Rémunération Brute, ce qui signifie que, dans le cadre de la Retenue d’Impôt, il est tenu compte de la déduction des frais fixes autorisée par le système de l’économie collaborative. Le taux exact de la Retenue d’Impôt est déterminé par un décret publié au Moniteur belge.

la Retenue d’Impôt est donc calculée comme suit : Retenue d’Impôt = (Rémunération Brute) x (0,107). La Retenue d’Impôt exacte dépend donc de la Rémunération Horaire choisie et des Frais de Fonctionnement respectifs. Cependant, en retenant la retenue à la source telle que prescrite par la loi sur l’économie collaborative, HELPPER SA ne garantit en aucune façon que l'Assistant relève du régime des faveurs fiscales. Il incombe à l'Assistant de vérifier son éligibilité et de prendre les mesures nécessaires.

«Conditions » sont ces conditions générales, complétées avec la Politique de confidentialité et de cookies de HELPPER SA, qui sont toujours disponibles en ligne via le Site

« Site » signifie le site web de HELPPER SA disponible via www.helpper.be. Par le biais du site web, les utilisateurs peuvent se connecter avec un compte pour accéder à la plateforme. Le site web contient également toujours les informations pertinentes et actuelles dans le cadre du régime fiscal auquel sont soumis les revenus de l’économie collaborative.

« Frais de Fonctionnement » est le coût que HELPPER SA facture pour l’utilisation de la Plateforme et pour son intervention dans la rencontre entre le Demandeur d’aide et l’Assistant. Le coût de fonctionnement s’élève à 2,00 euros par Heure de Travail.  

« Heure de Travail » signifie chaque heure que l’Assistant a consacrée à l’exécution de la Mission. Les Heures de Travail prestées doivent être déclarées par l’Assistant via la Plateforme.

2. DONNÉES D’IDENTIFICATION DE HELPPER NV

HELPPER NV

3. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales s’appliquent à tous les Services fournis par HELPPER SA par l’intermédiaire de la plateforme et en général à l’utilisation de la plateforme et du Site web et s’appliqueront aux utilisateurs tant qu’ils auront un profil sur la plateforme. Si l’utilisateur ne souhaite plus être soumis aux conditions générales, le profil doit être supprimé et l’utilisateur n’aura pas accès à la plateforme.

HELPPER SA n’agit que comme facilitateur entre les Assistants et les Demandeurs d’aide et n’est donc pas partie de tout contrat relatif à l’exécution des Missions. Tous les contrats (y compris, sans s’y limiter, les Contrats BP) relatifs à l’exécution des Missions sont conclus directement entre l’Assistant et le Demandeur d’aide. HELPPER SA ne pourra jamais être considéré comme Assistant, employeur, agent ou prestataire de soins autorisés. Les décomptes éventuels entre Assistant et Demandeur d’aide, dans le cadre de leur relation directe, sont établis par HELPPER SA en sa qualité de mandataire de l’Assitant.

4. LA PLATEFORME HELPPER

La Plateforme vise à créer un lieu de rencontre pour les Demandeurs d’aide qui recherchent des Assistants pour l’exécution de tâches ménagères (non médicales). HELPPER SA offre, via sa Plateforme, la possibilité aux Utilisateurs de se rencontrer et, à cette fin, propose un Assistant à la demande d’un Demandeur d’aide. Les Utilisateurs peuvent également rechercher eux-mêmes un match via la Plateforme. HELPPER SA propose également des services supplémentaires via la Plateforme.

La plateforme est disponible sur Internet et fonctionne avec les dernières versions des navigateurs actuels. Les utilisateurs ont également la possibilité d’utiliser la plateforme via l’application mobile développée à cet effet sur les systèmes d’exploitation iOS et Android. Cependant, cela nécessite un smartphone récent (y compris la dernière version du système d’exploitation respectif) pour que l’application et donc la plateforme fonctionnent correctement.

Pour trouver un match entre le Demandeur d’aide et l’Assistant, le Demandeur d’aide doit s’enregistrer et créer un Profil sur la Plateforme. La création d’un Profil est gratuite.  confirme et garantit qu’il ne fournit que des informations correctes lors de la création d’un Profil. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour son Profil et d’actualiser toutes les informations données. L’Utilisateur doit compléter sur son profil des données correctes sur lui-même, telle que sa véritable identité (prénom et nom, date de naissance, sexe, numéro de registre national, etc.) et ses coordonnées actives (adresse e-mail et numéro de téléphone). Si les informations que l’Utilisateur fournit à HELPPER SA ne sont ni exactes, ni vraies, HELPPER SA ne peut pas garantir la qualité de ses Services. L’Utilisateur est responsable du caractère exhaustif et exact des données et de la préservation de la confidentialité des données de connexion à son Profil. Ces données ne peuvent pas être partagées avec des tiers. L’Utilisateur qui communique des données de tiers via la Plateforme doit avoir le consentement de la personne concernée à cet égard.

Toute personne qui s’enregistre comme Assistant mais qui, pour quelque raison que ce soit, ne relève pas du champ d’application du Régime fiscal favorable, n’est pas habilitée à utiliser la Plateforme, le Site et le Service et à s’y connecter ou à créer un Profil.

L’utilisation de la Plateforme n’est autorisée qu’aux personnes physiques de 18 ans ou plus et/ou ayant la capacité juridique à contracter.En accédant à ou en utilisant la Plateforme, de toutes les manières possibles, l’Utilisateur confirme/reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions de HELPPER SA. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, l’Utilisateur n’a pas le droit d’accéder à/au ou d’utiliser la Plateforme ou le Service.

Pour autant que la Plateforme l’autorise, l’Utilisateur peut corriger à tout moment les informations de son Profil. Si l’Utilisateur souhaite arrêter d’utiliser la Plateforme et supprimer son Profil de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter HELPPER SA via hello@helpper.be. Le Profil et les informations personnelles de l’Utilisateur seront supprimés de la Plateforme par HELPPER SA dans un délai raisonnable et conformément aux Conditions.

Si l’Utilisateur viole les Conditions, d’autres règles de HELPPER SA ou toute législation en vigueur, HELPPER SA peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou supprimer son Profile, en déclinant toute responsabilité à cet égard.

HELPPER SA ne peut pas garantir que la Plateforme fonctionnera à tout moment continuellement, sans aucune interruption ou qu’elle fonctionnera sans problème sur chaque appareil électronique qui est utilisé pour accéder à la Plateforme.

5. MODIFICATIONS

HELPPER SA se réserve le droit, à tout moment et selon sa propre appréciation, de modifier la Plateforme, le Site, le Service, la Rémunération Horaire, les Frais de Fonctionnement,ou ces Conditions. Les modifications seront publiées sur le Site web et/ou la Plateforme et/ou notifiées à l’utilisateur. La date de la dernière modification placée en haut de ces Conditions sera également adaptée. Si les Conditions doivent être modifiées pour respecter toute espèce d’exigence légale, les modifications apportées aux Conditions peuvent entrer en vigueur immédiatement et sans préavis. Si les conditions générales, ou les Frais de Fonctionnement sont modifiées unilatéralement par HELPPER SA, l’Utilisateur peut, sans être tenu de payer une quelconque indemnité ou frais, mettre fin à l’utilisation du Service et de la Plateforme et/ou du Site et ordonner par écrit via hello@helpper.be de supprimer son Profil (ou en supprimant lui-même le Profil).

HELPPER SA peut – à tout moment – apporter des corrections, adaptations, améliorations et tout autre changement à la Plateforme. HELPPER SA peut en outre à tout moment ajouter tout contenu ou fonction ou cesser sans préavis d’afficher ou de fournir des données à ses Utilisateurs. L’Utilisateur accepte et reconnaît que HELPPER SA n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou pannes qui peuvent se produire lors de l’exécution de telles modifications.

En continuant à accéder à ou à utiliser la Plateforme, après que HELPPER SA a apporté une modification aux Conditions, ou avoir donné des informations à ce sujet, l’Utilisateur indique avoir lu, compris et accepté les Conditions modifiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il ne peut que décider d’arrêter d’utiliser la Plateforme. L’Utilisateur peut demander à HELPPER SA de supprimer son Profil en adressant une demande à hello@helpper.be

6. COÛTS LIÉS AUX HEURES DE TRAVAIL

6.1 Coûts pour le Helppie

Le Demandeur d'aide paie les frais suivants :

1. La rémunération Horaire : Le Demandeur d'aide paie les heures prestées sur la base de la rémunération horaire choisie (entre 0,00 euro et 18,00 euros par heure de travail) ;
2. Les Frais de Fonctionnement : Le Demandeur d'aide paie les Frais de Fonctionnement, qui sont facturés par Heure de Travail effectuée par l'Assistent de 2,00 euros par Heure de Travail) ;

La Rémunération Brute payable mensuellement par le Demandeur d'aide est calculée sur la base de la Rémunération Horaire, du nombre d’Heures de Travail prestées, et des Frais de Fonctionnement respectifs.

Le Demandeur d'aide paie la Rémunération Brute directement à HELPPER SA (par un mandat SEPA) dans le délai de quinze (15) jours à compter du dernier jour du mois pendant lequel l'Assistant a effectué la Mission.

6.2 Rémunération du Helpper

La Rémunération nette de l’Assistant est calculée sur la base du nombre d’Heures de Travail prestées par l’Assistant et de la Rémunération Horaire. Pour chaque Heure de Travail prestée, l'Assistant reçoit une Rémunération nette calculée selon la formule suivante : Rémunération Nette = (Rémunération Horaire) – (Retenue d’Impôt).

L’Assistant déclare les Heures de Travail prestées via la Plateforme. Les données déclarées par l’assistant peuvent être contrôlées par le Demandeur d’aide. Le Demandeur d’aide a toujours la possibilité de contester les Heures de Travail déclarées par l’Assistant en contactant HELPPER SA ou via la Plateforme. Si le Demandeur d’aide ne conteste pas les données déclarées dans les sept (7) jours, les Heures de Travail sont réputées avoir été acceptées par le Demandeur d’aide.

En décembre de chaque année, il est dérogé à ce principe pour des raisons techniques. Toutes les Heures de Travail non-approuvées concernant l’année civile écoulée sont réputées avoir été acceptées par le Demandeur d’aide au plus tard le 31/12 avant minuit. Ainsi, au plus tard le 31/12, l’Assistant acquiert le droit d’acquisition à encaisser le paiement des prestations fournies. En cas d’éventuelle contestation, le Demandeur d’aide doit contacter HELPPER SA avant le 6 janvier de l’année suivante. En cas de contestation fructueuse, l’octroi est réputé ne pas avoir eu lieu.

Le montant qui est transféré sur le compte de l’Assistant est la Rémunération Nette calculée sur la base du total des Heures de Travail prestées durant une certaine période. Ce montant sera transféré chaque mois sur le compte en banque de l’Assistant, après que la Mission a été exécutée et le paiement effectué par le Demandeur d'aide et reçu par HELPPER SA. En cas de plaintes, de défaut de paiement par le Demandeur d’aide et/ou d’annulations relatives aux Missions, HELPPER SA peut suspendre ou refuser le paiement.

L’Assistant (et, par extension, tout Utilisateur de la Plateforme) est le seul responsable du respect de la législation (fiscale et sociale) applicable, et de l’établissement et du paiement des taxes relatives aux Missions effectuées par le biais de la Plateforme, comme l’exige la législation (fiscale et sociale) applicable. Afin d’éviter tout malentendu, la référence à un montant net (tel que la Rémunération Nette) ne signifie en aucun cas que les montants reçus ne seront soumis à un impôt supplémentaire

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Demandeurs d’aide paient les montants dus directement à HELPPER SA mensuellement via un mandat SEPA Core ou B2B (domiciliation européenne).Il incombe au Demandeur d’aide d’octroyer un tel mandat SEPA à HELPPER SA et d’accomplir à cette fin toutes les démarches administratives nécessaires (via la Plateforme ou non). Le Demandeur d’aide se charge d’octroyer un tel mandat SEPA qui autorise l’encaissement mensuel des montants dus. Si l’encaissement du mandat SEPA ou si le paiement est refusé pour quelque raison que ce soit, le Demandeur d’aide effectuera le paiement par virement ordinaire à HELPPER SA.

HELPPER SA enverra toujours au Demandeur d’aide, quatorze jours au préalable, une notification mentionnant le montant à encaisser et la date de l’encaissement.

Le Demandeur d’aide reconnaît et accepte qu’il ne peut pas et ne fera aucun paiement directement à l’Assistant.

Si le paiement n’est pas effectué, pour quelque raison que ce soit, dans le délai de paiement imparti, l’Utilisateur est redevable automatiquement, à l’égard de HELPPER SA, d’un coût administratif de 25 euros.

En proposant des Missions sur la Plateforme et en utilisant la Plateforme, l’Assistant donne le droit à HELPPER SA d’encaisser la Rémunération Brute du Demandeur d’aide avant de verser la Rémunération Nette à l’assistant. L’Assistant accepte que le paiement de la Rémunération nette d’un Assistant par l’intermédiaire de HELPPER SA est considéré comme un paiement direct du Demandeur d’aide à l’Assistant.

HELPPER SA paiera à l’Assistant, de manière périodique et en principe chaque mois, les Heures de Travail prestées à condition que HELPPER SA ait reçu elle-même le paiement de la Rémunération Brute. Les Frais de Fonctionnement pris en compte par HELPPER SA sont retenus automatiquement sur les paiements.

HELPPER SA peut retarder le traitement de dix (10) jours après le paiement du Demandeur d’aide pour garantir la sécurité de paiement du Demandeur d’aide et prévenir la fraude.

L’Utilisateur accepte la facturation électronique établie par HELPPER SA. Les Assistants peuvent recevoir des décomptes électroniques. Les décomptes contiennent toutes les informations nécessaires aux traitements comptables et fiscaux. Si le Demandeur d’aide exige le remboursement dans le délai légal de tout montant encaissé par le biais du mandat SEPA, HELPPER SA peut récupérer auprès de l’Assistant la Rémunération Nette concernée déjà versée.

L’Assistant autorise HELPPER SA à établir des factures à son nom s’agissant de la Mission exécutée et des Rémunérations Nettes acquises. HELPPER SA ne peut être considérée à aucun moment comme le commissionnaire de l’Assistant.

HELPPER SA transmet chaque année à tous les Assistants le décompte fiscal prévu par la loi.

En acceptant nos Conditions Générales vous acceptez que les paiements soient effectués par domiciliation, exécutés par notre partenaire Twikey. En utilisant nos services, vous acceptez les Conditions Générales de Twikey. Consultez ici les Conditions Générales de Twikey.

8. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs sont censés connaître la législation et la réglementation applicables (y compris la législation fiscale et sociale) aux Missions qu’ils effectuent. Ils doivent s’informer auprès des instances compétentes en cas de doute.

De plus amples informations sur l’économie collaborative sont disponibles sur les sites web suivants, publiés par les autorités publiques officielles :

• Service public fédéral Sécurité sociale
• Service public fédéral Economie

Les Utilisateurs sont tenus de:

• respecter les lois et réglementations locales, provinciales, régionales, fédérales, nationales et/ou internationales applicables à leurs activités sur la Plateforme et aux Missions, en particulier la réglementation fiscale et les règles applicables au BP (le cas échéant);
• respecter les Conditions telles qu’elles sont établies par HELPPER SA;
• se comporter de manière courtoise et respectueuse à l’égard des autres Utilisateurs, tant sur la Plateforme que durant l’exécution de la Mission;
• s’abstenir d’adopter un langage, entre autres dans les commentaires qu’ils placent sur la Plateforme, qui peut être perçu comme inapproprié, insultant ou blessant.
• s’ils effectuent des Missions impliquant le transport de personnes, de ne le faire qu’occasionnellement et de contracter toutes les assurances légales obligatoires pour organiser un tel transport, et d’être titulaire des permis de conduire, certificats et autorisations nécessaires.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est le seul responsable des Informations de l’utilisateur et des conséquences du placement ou de la publication de tels contenus sur la Plateforme de n’importe quelle manière. L’Utilisateur reconnaît et confirme également que s’il partage des Informations d’utilisateur de tiers sur la Plateforme et/ou le Site, il est habilité à le faire et en a obtenu l’autorisation auprès du tiers en question.

L’Utilisateur accepte qu’il ne placera ou ne téléchargera pas d’Informations de l’utilisateur sur la Plateforme qui : (i) comprennent un contenu qu’il est illégal de posséder, publier, poster ou télécharger dans le pays où il habite, ou (ii) qu’il serait illégal pour HELPPER SA d’utiliser ou de posséder en lien avec la Plateforme.

9. LIMITATION DE L’UTILISATION

L’Utilisateur reconnaît comprendre les Conditions et s’engage à les respecter et à ne pas utiliser la Plateforme ou toute autre information afférente à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été conçue. Si l’Utilisateur ne le fait pas, il s’expose à la suppression de son Profil et à des procédures au civil et/ou des poursuites pénales.

Les actes suivants (entre autres) ne peuvent pas être posés, ni par l’Utilisateur lui-même, ni par une autre personne agissant au nom et/ou pour le compte de l’Utilisateur :

• Agir en violation des lois internationales et nationales et de toute autre réglementation relative à votre activité sur la Plateforme et durant l’exécution d’une Mission;
• Utiliser la Plateforme pour poser des actes illégaux, illégitimes ou non autorisés;
• Proposer ou exécuter des Missions qui, de par ou en vertu de la loi sont interdites ou réglementées ou réservées à des personnes qui disposent de qualifications et/ou de diplômes déterminés, qui ont suivi une formation déterminée ou acquis une expérience professionnelle, sans remplir les exigences afférentes;
• Utiliser la Plateforme pour envoyer par courrier électronique toute forme de courrier indésirable, d’informations commerciales ou non commerciales non demandées ou adopter un autre comportement similaire;
• Utiliser la Plateforme pour diffuser toute forme de virus;
• Créer plusieurs Profils;
• Créer un Profil à un autre nom que le sien, sauf en cas de procuration ou de représentation légale;
• Permettre à une autre personne d’accéder à votre Profil;
• Publier une même Mission plusieurs fois sur la Plateforme;
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles;
• Violer les lois en matière de respect de la vie privée ou d’autres droits d’autres Utilisateurs, ou collecter et/ou traiter et/ou transmettre des données et des informations sur d’autres Utilisateurs sans leur consentement explicite, que ce soit manuellement ou automatiquement en utilisant un robot, un spider, un crawler, une application de recherche ou de récupération, ou utiliser d’autres outils, processus ou méthodes automatiques pour accéder à la Plateforme et demander, indexer et/ou extraire toute information;
• Empêcher ou perturber les activités de la Plateforme ou les serveurs ou réseaux que la Plateforme héberge, ou ignorer les lois et réglementations ou exigences, procédures, règles de politique ou réglementation de tels serveurs ou réseaux;
• Poster, publier ou mettre à disposition d’une autre manière, via la Plateforme, tout contenu, texte ou information qui est méprisant, blessant, menaçant, obscène, diffamant ou raciste, sexuel, religieux ou d’une quelconque manière outrageant ou dénigrant;
• Se faire passer pour une autre personne ou fournir de fausses informations sur la Plateforme;
• Diffuser des informations fausses ou inexactes sur HELPPER SA;
• En tant qu'Assistant, fournir aux Demandeurs d'aide des informations fausses ou inexactes sur les Missions que vous effectuez par le biais de HELPPER SA, en ce compris, mais sans s’y limiter, toute déclaration que vous faites relative à vos Missions;
• Envoyer, diffuser, afficher ou rendre disponible d’une autre manière tout contenu via ou en lien avec la Plateforme, en ce compris les Informations de l’utilisateur, qui peut violer les droits de tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et les droits relatifs à la protection de la vie privée, ou qui peut contenir un contenu illégal;
• Copier, adapter, modifier, mettre à disposition, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme de quelque manière que ce soit;
• Contourner des mesures que HELPPER SA peut utiliser pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme;
• Contourner HELPPER SA en transmettant vos coordonnées et informations personnelles (comme des adresses e-mail, numéros de téléphone ou adresses (de sites web), etc.) à d’autres Utilisateurs de HELPPER SA pour éviter le paiement à HELPPER SA (indépendamment des conséquences sur le plan fiscal) ou pour toute autre raison.

HELPPER SA se réserve le droit de faire cesser et de signaler aux autorités compétentes des activités inappropriées ou illégales, et de collaborer avec toutes les autorités et instances judiciaires qui enquêtent sur des activités inappropriées ou illégales, même si cela requiert la divulgation des Informations de l’utilisateur.

10. ASSISTANTS ET BP

Cet article 10 ne s’applique que dans le cas où un Titulaire du budget fait appel à un Assistant pour effectuer des activités BP. Les autres dispositions de ces Conditions restent en vigueur aussi longtemps que cet article n’y déroge pas expressément.

Les Assistants et les Titulaires du budget sont tenus, avant le début des Activités BP, de conclure un Contrat BP via la Plateforme et de le signer électroniquement. Les Titulaires du budget sont tenus également de signer le Contrat d’utilisation BP avec HELPPER SA.

Si HELPPER SA offre la possibilité à ses Utilisateurs d’archiver, de conserver et de faire valider automatiquement les Contrats BP par la VAPH, et si les Utilisateurs souhaitent faire appel à ce service, les Utilisateurs autorisent HELPPER SA à archiver et/ou à conserver le Contrat BP dans les systèmes de HELPPER SA et à transmettre le contrat à la VAPH. Pour cette prestation de service supplémentaire, HELPPER SA peut demander une rémunération supplémentaire, qui est toujours communiquée aux Utilisateurs via le Site et/ou la Plateforme. Les données relatives à ce Contrat BP qui sont obtenues sont régies, pour le reste, par la Politique de confidentialité et de cookies.

Le Titulaire du budget et l’Assistant reconnaissent et confirment, dans le cadre du BP, n’effectuer que des Activités BP. Si des Missions sont prestées tout de même alors qu’elles ne peuvent pas être rétribuées par le BP, ou que le BP n’est pas octroyé, pour quelque raison que ce soit, la procédure de paiement ordinaire, telle qu’elle est mentionnée aux articles 6, 7 et 8, sera appliquée, et cet article 11 ne s’applique pas à ces services spécifiques.

Le BP ne peut être alloué via la Plateforme que sous la forme d’un budget cash. Un paiement intégral ou partiel par voucher n’est pas autorisé. Les Titulaires du budget ne peuvent transférer des rémunérations BP qu’au départ du compte en banque séparé qu’ils ont ouvert à cet effet.

Chaque mois, l’Assistant déclare, via la Plateforme, les Activités BP prestées. Tenant compte d’une éventuelle contestation du Titulaire du budget, la Plateforme génère automatiquement sur cette base un Relevé des coûts que les Utilisateurs peuvent télécharger.

Les Utilisateurs reconnaissent d’ailleurs, dans le cadre des Activités BP, qu’ils respectent toujours toutes les lois et réglementations en vigueur dans ce cadre.

11. CONFIDENTIALITÉ

Dans la mesure où nous attachons une grande importance au respect de la vie privée de nos Utilisateurs, HELPPER SA a élaboré une Politique de confidentialité et de cookies pour vous informer sur la manière dont HELPPER SA collecte, utilise, communique, publie et protège vos données à caractère personnel. Vous marquez votre accord à l’égard de cette Politique de confidentialité et de cookies et acceptez que cette Politique de confidentialité (qui peut toujours être adaptée) régisse la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel par HELPPER SA. Dans le cas où notre politique en matière de confidentialité et de cookies serait mise à jour, nous vous en informerons.

12. DISCLAIMER

La Plateforme ne vise qu’à faciliter l’offre, la sous-traitance et le paiement des Missions. HELPPER SA ne peut pas garantir ou contrôler l’exactitude des informations que les Utilisateurs placent sur la Plateforme ou la qualité ou le contenu de l’exécution proposée des Missions par l’Assistant.

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’offre et l’exécution de la Mission sont exclusivement aux risques propres de l’Utilisateur. HELPPER SA décline toute responsabilité pour tout dommage en lien direct ou indirect avec le comportement de l’Utilisateur ou la Mission exécutée, et rejette expressément toute forme de responsabilité à cet égard, pour autant que la loi l’autorise. HELPPER SA n’est en aucun cas responsable si un Assistantreçoit une demande d’indemnisation de la part d’un Demandeur d’aide pour lequel il a accepté ou exécuté une Mission. HELPPER SA n’est en aucun cas responsable si un Demandeur d’aide reçoit une demande d’indemnisation de la part d’un Assistant qui a exécuté une Mission pour le Demandeur d’aide.

HELPPER SA a contracté différentes polices d’assurance afin d’assurer ses Utilisateurs contre divers risques, sans pour autant garantir une couverture complète, ni couvrir tous les risques possibles. Il est dès lors recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement les conditions de ces polices d’assurance et de décider en toute indépendance s’il est opportun de contracter des assurances supplémentaires à leur nom. Vous pouvez  consulter ici les conditions des polices d’assurance contractées par HELPPER SA.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans la mesure maximale requise par la loi, le risque intégral découlant de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, des Missions qu’il exécute ou fait exécuter et du contact que l’Utilisateur a avec d’autres Utilisateurs de HELPPER SA (en ligne ou en personne) repose sur les Utilisateurs.

HELPPER SA n’est pas responsable des actions (ou de la non-exécution des actions) des Utilisateurs, y compris mais sans s’y limiter, l’exécution des Missions, et dans la mesure permise par la loi exclut toute responsabilité à cet égard.

HELPPER SA ne peut, dans la mesure où la loi le permet, être tenue pour responsable pour:

• tout dommage direct ou indirect découlant de contrats conclus entre les Utilisateurs et les Assistants;
• tout dommage direct ou indirect relatif à la qualité de l’exécution de la Mission, la correspondance de la Mission avec sa description, la violation des prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité ou toute autre réglementation;
• tout dommage direct ou indirect relatif au respect par tout Utilisateur de la législation (fiscale) en vigueur;
• tout dommage direct ou indirect relatif à l’inapplicabilité du Régime fiscal favorable;
• tout dommage direct ou indirect consécutif au mauvais fonctionnement du Site ou de la Plateforme.

En tout cas et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de HELPPER SA à l’égard de chaque Utilisateur est limitée au total des Frais de Fonctionnement et des Frais d’Abonnement que HELPPER SA a reçus durant les douze (12) mois précédant la demande d’indemnisation ou à cinq cents (500) euros si HELPPER SA n’a pas reçu de Frais de Fonctionnement ou de Frais d’Abonnement, et uniquement pour autant qu’un dommage, une faute et un lien causal entre les deux soient prouvés. En aucun cas, HELPPER SA n’assume de responsabilité au-delà du montant de la couverture de son assurance.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et tous les Droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, en ce compris, mais sans s’y limiter, les contrats (modèles), les Relevés de coûts (modèles), les inventions, les brevets et demandes de brevets, les marques, les dénominations commerciales, le matériel protégé par le droit d’auteur, les illustrations, le texte, les concepts, les spécifications, les méthodes, les procédures, les algorithmes, les données, les données techniques, les fonctions interactives, les codes source et objet, les fichiers, l’interface et les secrets industriels, enregistrés ou non (collectivement « Propriété intellectuelle »), sont la propriété entière de et/ou donnés en licence à HELPPER SA et sont protégés par les droits d’auteur applicables et d’autres droits de propriété intellectuelle sur la base de la réglementation locale, provinciale, régionale, fédérale, nationale et internationale. Tous les droits qui ne sont pas octroyés expressément à l’Utilisateur sont réservés à HELPPER SA et à ses donneurs de licence.

Lorsque l’Utilisateur télécharge, poste, publie, utilise ou met à disposition des Informations de l’utilisateur sur la Plateforme, il octroie une licence irrévocable, éternelle, exclusive, gratuite, transmissible, attribuable, sous-licenciable et mondiale à HELPPER SA destinée à utiliser, reproduire, retravailler, adapter, traduire, distribuer, transférer, prêter, en faire des œuvres dérivées, afficher, mettre à la disposition du public et à exécuter les Informations de l’utilisateur en lien avec la Plateforme, y compris à des fins commerciales, que ce soit par le biais de l’Internet, de tout appareil portable ou d’une quelconque manière, et via tous les canaux médiatiques connus à ce jour. Lorsqu’un Utilisateur supprime de la Plateforme des Informations de l’utilisateur ou demande de supprimer son Profil, HELPPER SA a le droit de poursuivre la licence sur les Informations de l’utilisateur que l’Utilisateur a fournies sur la Plateforme.

L’Utilisateur renonce au droit d’auteur relatif aux Informations de l’utilisateur et ne s’opposera pas aux éventuelles modifications de ces Informations de l’utilisateur qui ne portent pas atteinte à la réputation de l’Utilisateur.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Tous les services que HELPPER SA fournit directement à l’utilisateur sont soumis au droit de rétractation légal. Cela signifie que vous, en tant qu’utilisateur, avez la possibilité de révoquer votre commande dans les quatorze (14) jours suivant la commande du service auprès de HELPPER S.A., sans donner de raisons et sans encourir de frais. Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, veuillez nous contacter à l’adresse hello@helpper.be ou utiliser le formulaire se trouvant derrière ce lien et l’envoyer à notre siège social : HELPPER SA, Lange Gasthuisstraat 29 bte 14, 2000 Anvers, Belgique. HELPPER SA confirmera alors votre révocation par écrit, et les frais correspondants payés vous seront alors remboursés dans un délai de quatorze (14) jours après que nous ayons été informés de votre décision de révoquer la commande. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur a expressément accepté un autre moyen de paiement et que ce remboursement n’entraîne pas de frais.

Le droit de rétractation ne s’applique expressément pas dans le cadre des Missions exécutées par les Assistants en ce qui concerne la relation entre les Utilisateurs.

16. PLAINTES

HELPPER SA est le seul point de contact pour d’éventuelles questions ou remarques de la part des Utilisateurs. Si un Utilisateur agit, entre autres (mais sans s’y limiter), en ne respectant pas les Conditions, en n’exécutant pas la Mission ou le paiement dont il est redevable, en ne respectant pas toute autre réglementation en vigueur, en adoptant un langage ou un comportement dénigrant, violent ou sexuellement inapproprié, les Utilisateurs doivent signaler cette personne immédiatement via hello@helpper.be et, au besoin, aux autorités compétentes. HELPPER SA prendra en considération et examinera toute plainte sérieuse et mettra tout en œuvre pour y donner la suite adéquate, dans la mesure du possible, et trouver une solution appropriée pour toutes les parties concernées dans un délai raisonnable.

17. CLAUSES GÉNÉRALES

Les présentes Conditions comprennent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et HELPPER SA. Aucun autre document ou correspondance (orale) de quelque nature que ce soit ne peut modifier les conditions générales ou être utilisé pour les interpréter différemment.

Aucun acte ou comportement de la part de HELPPER S.A. ne peut être considéré comme une renonciation à l’un de ses droits.

L’inapplicabilité, la nullité ou l’invalidité d’une clause ou d’une partie de clause n’affecte pas la validité des autres clauses ou de l’ensemble des conditions. Si une stipulation est déclarée inexécutable, invalide ou nulle, cette stipulation s’appliquera toujours dans la mesure permise par la loi applicable.

18. LÉGISLATION APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Tous les litiges découlant de ces Conditions sont régis par le droit belge. Pour tout litige entre HELPPER SA et un Utilisateur, une solution à l’amiable devra être recherchée en priorité. Si aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé, les tribunaux du domicile légal de l’utilisateur ou du consommateur sont compétents, à l’exception de toute autre législation contraignante. En aucun cas, HELPPER SA ne sera tenue ou ne pourra être tenue d’intervenir dans un litige entre différents Utilisateurs.