Conditions générales Helpper

Définitions

Abonnement : L’abonnement choisi en lien avec la Plateforme.

Coût de l’Abonnement : Le coût relatif à un abonnement à la Plateforme tel que décrit lors de la création du Compte et sur la Plateforme.

Compte : L’ensemble des informations (par ex., données personnelles, informations de paiement, photos, historiques, etc.) fournies par l’Utilisateur sur la Plateforme ou stockées sur la Plateforme en conséquence de son utilisation.
Conditions générales : Les présentes conditions générales d’utilisation.

Article : Chaque article des présentes Conditions générales.

Assistant : La personne physique agissant à des fins autres que commerciales, professionnelles ou artisanales, et qui s’engage via la Plateforme à offrir des Services d’Assistance au Demandeurs d'aide.

Services d’Assistance : Les services fournis par l’Assistant au Demandeurs d'aide, convenus mutuellement via la Plateforme et de nature non médicale.

Rémunération brute : La rémunération totale que le demandeur d'aide doit verser à Helpper pour les Heures de Travail effectuées.

Titulaire de budget : Le demandeurs d'aide reconnu par le VAPH comme personne en situation de handicap et disposant d’un budget PVB ou PAB.

Législation sur l’économie collaborative : La loi-programme du 1er juillet 2016 et toute législation future qui remplace ou complète cette loi, ainsi que toutes les législations supplémentaires applicables dans le cadre de l’économie collaborative.

Services : La possibilité offerte par Helpper aux Utilisateurs de trouver, via la Plateforme, une correspondance entre un Assistant et un Demandeur d'aide pour les Services d’Assistance et de mettre en contact effectivement un Assistant et un Demandeur d'aide.

Utilisateur : Toute personne physique agissant à des fins autres que commerciales, professionnelles ou artisanales, et ayant créé un Compte sur la Plateforme en tant qu’Assistant ou Demandeurs d'aide.

Accord d’Utilisateur : L’accord conclu entre Helpper et le Titulaire de budget dans le cadre de la réglementation applicable PVB/PAB, dont les Conditions générales font partie intégrante.
Règles de conduite : Les directives concernant la relation entre l’Assistant et le demandeurs d'aide, disponibles via la Plateforme (y compris Helpper_Gedragregels_AST_2024) et modifiées périodiquement.

Helpper : Helpper SA, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Lange Gasthuisstraat 29-31, boîte 14, 2000 Anvers, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0673.790.011 (RPR Anvers, division Anvers).
Demandeurs d'aide : La personne physique (ou son représentant) agissant à des fins autres que commerciales, professionnelles ou artisanales, et qui utilise les Services d’Assistance de l’Assistant via la Plateforme.

Rémunération nette : La rémunération que Helpper doit verser à l’Assistant pour les Heures de Travail effectuées, équivalente à la Rémunération brute après déduction de (i) la Contribution de service, (ii) la TVA sur la Contribution de service (soit 21 %), et (iii) la retenue fiscale conforme à la Législation sur l’économie collaborative.

Accord : La relation contractuelle établie entre Helpper et l’Utilisateur, y compris les présentes Conditions générales.

Force majeure : Tout événement imprévisible et non imputable à la partie qui s’en prévaut, rendant l’exécution des obligations de cette partie impossible, incluant sans s’y limiter : (a) une inondation, sécheresse, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle ; (b) une épidémie ou pandémie ; (c) une attaque terroriste, guerre civile, émeute, insurrection, menace ou préparation de guerre, conflit armé, sanctions, embargo ou rupture des relations diplomatiques ; (d) une contamination nucléaire, chimique ou biologique ; (e) une loi ou mesure d’un gouvernement ou autorité publique ; (f) un effondrement de bâtiment, incendie ou explosion ; (g) un conflit ou litige de travail, grève, lock-out ou interruption industrielle ; et (h) une interruption ou défaillance des services publics.

PAB et PVB : Les budgets d’assistance personnelle et les budgets basés sur la personne octroyés par la VAPH au Demandeurs d'aide.

Plateforme : La plateforme d’économie collaborative en ligne « Helpper », proposée et détenue par Helpper (accessible via www.helpper.be et/ou via une application mobile) où les Utilisateurs créent un Compte et où le Demandeur d'aide et l’Assistant se rencontrent.

Tarif horaire : La rémunération que le Demandeur d'aide doit payer pour chaque Heure de Travail, comme convenu entre le Demandeur d'aide et l’Assistant via la Plateforme.

VAPH : L’Agence flamande pour les personnes handicapées (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap), autorité de la Région flamande et de la Communauté flamande, ayant son siège à Simon Bolivallaan 17, 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0887.164.275 (RPR Bruxelles).
Informations confidentielles : Les informations écrites, orales, électroniques ou sous toute autre forme, qui (i) sont expressément désignées comme confidentielles ou protégées, ou (ii) devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou protégées de par leur nature, qu’elles soient ou non explicitement désignées comme telles.

Frais de service : La rémunération facturée par Helpper au Demandeurs d'aide pour ses Services, telle que décrite dans les Conditions générales.

Heure de Travail : Chaque heure (60 minutes) durant laquelle l’Assistant a fourni les Services d’Assistance au Demandeurs d'aide.

1. Applicabilité

1.1 Les Conditions générales s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, aux Services, à l'Accord d'Utilisateur et à l'Accord.

1.2 Les Conditions générales sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la création d’un Compte sur la Plateforme, de manière à ce que l’Utilisateur puisse les conserver sur un support de données électronique durable.

1.3 En utilisant la Plateforme, de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur confirme qu'il a reçu et accepté les Conditions générales.

1.4 L'Accord est conclu dès que l'Utilisateur a accepté les Conditions générales et que le Compte est créé.

1.5 L'Utilisateur peut consulter les Conditions générales à tout moment sur le site web de Helpper (www.helpper.be/nl/algemene-voorwaarden).

1.6 Le Demandeurs d'aide contracte directement avec l'Assistant pour ce qui concerne les Services d’Assistance via la Plateforme. La relation entre l'Assistant et le Demandeur d'aide est régie par les Conditions générales et les Règles de conduite.

2. Le compte

2.1 Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel sur celle-ci. La création d’un Compte est gratuite.

2.2 L’Utilisateur s’engage à : (i) fournir uniquement des informations exactes dans son Compte ; (ii) ne pas enregistrer plus d’un Compte ; (iii) ne pas permettre à un tiers d’utiliser son Compte ou de le transférer à un tiers ; (iv) maintenir la confidentialité de ses identifiants à tout moment ; et (v) maintenir les informations de son Compte précises, complètes et à jour en permanence.

2.3 Si l’Utilisateur a des raisons de croire que ses identifiants ont été obtenus par des personnes non autorisées, il doit immédiatement contacter Helpper pour suspendre son Compte.

3. La plateforme

3.1 La Plateforme peut être téléchargée ou accessible via une application web et sur des appareils mobiles connectés à Internet, équipés de systèmes d’exploitation iOS ou Android. L’Utilisateur est responsable de tous les frais liés à son fournisseur de réseau mobile pendant l’utilisation de la Plateforme.

3.2 Le Demandeur d'aide soumet une demande de Services d’Assistance via la Plateforme. Il sélectionne la catégorie principale des Services d’Assistance et peut préciser davantage la demande à l’aide de sous-catégories. La demande doit être précise, pertinente et correcte.

3.3 La demande est envoyée via la Plateforme aux Assistants susceptibles de fournir les Services d’Assistance, en fonction des données de leur Compte (par ex., distance, disponibilité, type de service). Le Demandeur d'aide peut inclure ou exclure certains Assistants lors de la soumission de sa demande, ou inviter un Assistant spécifique directement pour exécuter les Services d’Assistance.

3.4 Les réponses des Assistants sont triées et affichées pour le Demandeur d'aide selon un système de recommandation automatique, basé sur la distance et l’emplacement (coordonnées géographiques) indiqués par les Assistants par rapport au lieu d’exécution des Services d’Assistance.

3.5 Si l’Assistant accepte la demande, un accord est conclu entre l’Assistant et le Demandeur d'aide. Ils doivent définir précisément les Services d’Assistance, leur fréquence et le Tarif horaire via la Plateforme. Ces paramètres peuvent être modifiés d’un commun accord via la Plateforme.

3.6 Le Demandeur d'aide reconnaît que Helpper ne fournit pas de Services d’Assistance mais agit uniquement comme intermédiaire pour établir une relation contractuelle entre le Demandeur d'aide et l’Assistant via la Plateforme.

3.7 Les Services d’Assistance sont fournis par l’Assistant concerné conformément aux présentes Conditions générales, aux Règles de conduite et à la législation applicable. Les Assistants s’engagent à exécuter les Services d’Assistance avec le soin, le dévouement et la compétence raisonnablement attendus d’une personne normale et prudente dans des circonstances similaires.

3.8 Helpper ne garantit pas que certains Services d’Assistance seront disponibles à tout moment et ne peut pas nécessairement confirmer leur disponibilité.

3.9 Les Utilisateurs peuvent s’évaluer mutuellement par des notes et/ou des avis.

3.10 Helpper n’accepte aucune responsabilité pour les Services d’Assistance fournis (y compris, mais sans s’y limiter, leur exactitude, légalité, qualité, ponctualité ou exhaustivité) et décline toute responsabilité pour les dommages résultant de leur exécution.

3.11 Helpper peut restreindre temporairement l'accès à la Plateforme et son utilisation par l’Utilisateur en cas de violation présumée des Conditions générales.

3.12 La Plateforme peut être sujette à des limitations, retards et/ou autres problèmes inhérents à l’utilisation des communications électroniques. Helpper s’efforce de maintenir et protéger la Plateforme contre les interruptions, pannes de réseau ou dysfonctionnements, mais ne garantit pas une disponibilité continue de la Plateforme. Helpper ne peut être tenu responsable pour l'indisponibilité de la Plateforme due à des opérations de maintenance.

3.13 Helpper ne garantit pas l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs sur la Plateforme ni l’exécution ou la qualité des Services d’Assistance. Toutes les actions effectuées sur la Plateforme peuvent être enregistrées afin de produire un rapport transparent des transactions, des accès et des modifications.

4. Maintenance et Support

5. Informations de l'Utilisateur

5.1 L'Utilisateur peut publier son propre contenu ou activité sur la Plateforme. Ce faisant, il accorde à Helpper une licence non exclusive, sans redevance, mondiale, pouvant faire l’objet de sous-licences et transférable, permettant d’utiliser, copier, stocker, publier, distribuer, modifier et transmettre ces informations pour exploiter et commercialiser la Plateforme, et pour les rendre accessibles à d'autres Utilisateurs.

5.2 L'Utilisateur reste seul responsable du contenu ou de l'activité qu'il publie sur la Plateforme. Il déclare et garantit qu’il détient tous les droits ou a obtenu toutes les licences nécessaires pour publier ce contenu ou cette activité.

5.3 L'Utilisateur n'est pas autorisé à stocker ou transmettre le contenu ou les activités d'autres Utilisateurs qui seraient intimidants, diffamatoires, menaçants, obscènes, indécents, criminels, frauduleux, illégaux, en violation des droits de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou qui nuiraient au nom, à la réputation ou à la notoriété de Helpper.

5.4 Helpper se réserve le droit de supprimer ou de bloquer immédiatement tout contenu ou activité de l'Utilisateur en violation de ces règles.

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1 Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment:

• Les Services d’Assistance doivent être exclusivement fournis par l’Assistant à des Demandeurs d'aides n’agissant pas dans un cadre professionnel.
• Les Services d’Assistance doivent être exclusivement fournis dans le cadre d’accords conclus entre l’Assistant et le Demandeur d'aide par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Les rémunérations pour les Services d’Assistance doivent être exclusivement versées à l’Assistant par l’intermédiaire de la Plateforme.

6.2 L’Utilisateur ne doit utiliser la Plateforme que pour des fins légales et pour les objectifs décrits dans les présentes Conditions générales.

6.3 L’Utilisateur doit respecter les Conditions générales, les Règles de conduite, ainsi que toute documentation, directive, manuel ou instruction raisonnable fournie par Helpper.

6.4 Lors de l’utilisation de la Plateforme et lors de l’exécution des Services d’Assistance, l’Utilisateur doit :

• Agir avec honnêteté, transparence et respect envers les autres Utilisateurs et tiers.
• Ne pas fournir de fausses informations ou commettre des fraudes.
• S’abstenir de publier ou de diffuser des informations nuisibles, intimidantes, menaçantes, illégales ou diffamatoires concernant d’autres Utilisateurs, Helpper ou la Plateforme.
• Ne pas violer les droits de confidentialité, de propriété intellectuelle ou de protection des données d’autres Utilisateurs, ni tenter de collecter leurs données personnelles à l’aide d’outils automatisés (robots, crawlers, etc.).

6.5 L’Utilisateur s’abstient de : (i) Utiliser la Plateforme de manière illégale, frauduleuse ou nuisible. (ii) Contourner les limitations techniques ou de sécurité de la Plateforme. (iii) Tenter de découvrir ou de recréer le code source de la Plateforme par rétro-ingénierie ou d’autres méthodes.
(iv) Reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme. (v) Distribuer, sous-licencier, vendre ou rendre la Plateforme accessible à des tiers. (vi) Retirer ou modifier des marques ou mentions de droits d’auteur sur la Plateforme. (vii) Envoyer des informations offensantes, diffamatoires ou autrement inacceptables concernant d’autres Utilisateurs.

6.6 L'Utilisateur s'abstiendra de toute activité contraire aux Règles de conduite et à la législation applicable.

6.7 L'Assistant peut satisfaire à cette obligation via https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public. À cet effet, Helpper fournira par voie électronique à l'Assistant, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle pour laquelle les informations sont pertinentes, un document contenant les informations suivantes :(i) l'identité et le numéro fiscal de l'Assistant ou, en l'absence de numéro fiscal, sa date de naissance, son prénom, son nom et son adresse ; (ii) la date de début ou de fin des Services d'Assistance ; (iii) une description des Services d'Assistance fournis ; (iv) le montant brut des Services d'Assistance ; (v) le montant et la nature des retenues éventuelles.

6.8 L'Assistant reconnaît être seul responsable du respect des lois fiscales et sociales applicables, ainsi que de la détermination et du paiement des taxes relatives aux Services d'Assistance exécutés, conformément aux lois fiscales et sociales applicables.

6.9 En cas de violation présumée de cet article, Helpper peut résilier l'Accord avec effet immédiat (ou suspendre toutes les activités relevant de cet Accord) sans que Helpper ne soit tenu de verser une quelconque indemnisation ou de garantir un Utilisateur contre les dommages ou pertes subis en rapport avec cette violation présumée, cette résiliation ou suspension.

8. Contribution de Service et Adhésion

8.1 La Contribution de Service due par le Demandeur d'aide est déterminée par sa situation et par son choix, tels que décrits au présent Article 8. Les tarifs applicables sont repris à l'Article 9.5.

8.2 Le Demandeur d'aide qui dispose d'un budget PAB ou PVB communique, lors de la création du Compte, le numéro de son budget via la Plateforme. Ce Demandeur d'aide ne conclut pas d'Adhésion et n'est redevable d'aucun coût d'Adhésion. Il est redevable de la Contribution de Service au tarif déterminé à l'Article 9.5(a).

8.3 Le Demandeur d'aide qui ne dispose pas d'un budget PAB ou PVB choisit, lors de la création du Compte:

(a) l'utilisation sans Adhésion, auquel cas aucun coût d'Adhésion n'est dû et la Contribution de Service est due au tarif déterminé à l'Article 9.5(c); ou

(b) l'utilisation avec Adhésion, auquel cas le coût de l'Adhésion est dû et la Contribution de Service est due au tarif déterminé à l'Article 9.5(b) pour autant que l'Adhésion soit valable et payée.

8.4 Le Demandeur d'aide garantit que les informations qu'il communique conformément à l'Article 8.2 sont exactes et complètes. Helpper peut inviter le Demandeur d'aide à confirmer ces informations au moyen d'une pièce justificative. Tant que cette pièce justificative n'a pas été produite, Helpper est en droit d'appliquer le tarif déterminé à l'Article 9.5(c).

8.5 Le Demandeur d'aide informe Helpper sans délai et par écrit lorsque son budget PAB ou PVB prend fin, est suspendu ou est interrompu. À partir de ce moment, le tarif déterminé à l'Article 9.5(c) est applicable, sauf si le Demandeur d'aide conclut une Adhésion conformément à l'Article 8.3(b).

8.6 Pour éviter tout doute, le Demandeur d'aide peut passer d'une utilisation avec Adhésion à une utilisation sans Adhésion, et inversement. Une modification prend effet au moment indiqué sur la Plateforme. Le tarif de la Contribution de Service correspondant à la nouvelle situation s'applique aux Services d'Assistance prestés à partir de ce moment. La résiliation d'une Adhésion ne donne pas droit au remboursement du coût d'Adhésion déjà payé, sans préjudice des droits impératifs du Demandeur d'aide agissant en qualité de consommateur.

8.7 Si un Demandeur d'aide qui dispose d'un budget PAB ou PVB a néanmoins conclu une Adhésion, le tarif déterminé à l'Article 9.5(a) lui reste applicable. Helpper est dans ce cas en droit de résilier l'Adhésion et de rembourser le coût d'Adhésion payé. Helpper en informe le Demandeur d'aide par écrit.

8.8 Lors de son choix via la Plateforme, le Demandeur d'aide est informé des coûts applicables, en ce compris le coût de l'Adhésion et le tarif de la Contribution de Service. Le coût de l'Adhésion est payable lors de la conclusion de l'Adhésion.

8.9 Le Demandeur d'aide peut, lors de la conclusion de l'Adhésion, opter pour une Adhésion à durée déterminée, les options étant déterminées sur le site web et décrites lors de la conclusion de l'Adhésion sur la Plateforme. Les règles en matière de durée telles que reprises à l'Article 13.1 sont également applicables.

9. Rémunération et facturation

10. Liens vers d'autres sites web et applications

11. Droit de rétractation

11.1 Les Utilisateurs ont le droit, tel que décrit plus en détail à l’Article 13 ci-dessous, de révoquer à tout moment les Services d’Assistance commandés via la Plateforme, à condition que ces Services d’Assistance n’aient pas encore commencé ou ne soient pas encore exécutés, sans avoir à fournir de motif pour cette révocation.

11.2 Si le Demandeur d'aide souhaite exercer son droit de rétractation pour des Services d’Assistance demandés, il doit en informer l’Assistant concerné dans un délai de quatorze (14) jours après la commande des Services d’Assistance, et en tout cas avant leur exécution, en indiquant de manière explicite que la commande est annulée.

11.3 Conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, les Utilisateurs acceptent que leur droit de rétractation concernant leur Abonnement à la Plateforme expire au moment où l’Utilisateur brise le sceau de la Plateforme en la téléchargeant, l’installant et/ou en l’utilisant. En brisant le sceau, le consommateur perd son droit de rétractation de l’Accord. Cela ne porte toutefois pas atteinte aux droits dont dispose l’Utilisateur en vertu de l’Article 13 ci-dessous.

12. Durée et résiliation

12.1 L’Utilisateur peut, lors de la souscription de l’Abonnement, opter pour un Abonnement d’une durée fixe, avec des options définies sur le site web et décrites lors de la création du Compte sur la Plateforme. À l’expiration de l’Abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une même durée, sauf si l’Utilisateur informe Helpper au moins un (1) mois avant la fin de la durée (renouvelée) qu’il ne souhaite pas le renouveler.

12.2 Nonobstant l’Article 13.1, l’Utilisateur peut résilier l’Accord et l’Abonnement à tout moment en supprimant son Compte sur la Plateforme. En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement, Helpper ne remboursera pas, en tout ou en partie, le coût de l’Abonnement.

12.3 Helpper peut résilier immédiatement l’Accord et l’Abonnement de l’Utilisateur, sans intervention judiciaire, par e-mail ou lettre recommandée, sans verser de dédommagement, dans les cas suivants :(i) L’Utilisateur enfreint gravement l’une des dispositions des présentes Conditions générales et/ou des Règles de conduite, et (si cette infraction est réparable) ne remédie pas à cette infraction dans les sept (7) jours calendaires suivant une mise en demeure écrite de Helpper ;(ii) L’Utilisateur enfreint ses obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux Informations confidentielles et/ou à la protection des données ;(iii) L’Utilisateur ne respecte pas la Législation sur l’économie collaborative et/ou la réglementation applicable PVB/PAB ;(iv) Helpper est soumis à une procédure de faillite (volontaire ou involontaire), d’insolvabilité ou toute procédure similaire, ou est liquidé.

12.4 La résiliation de l’Accord et de l’Abonnement entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’aura plus accès à la Plateforme.

12.5 Helpper se réserve le droit, dans les situations décrites à l’Article 13.3, de refuser à l’Utilisateur tout accès, total ou partiel, à la Plateforme.

12.6 Si Helpper reçoit des plaintes concernant un autre Utilisateur ou constate elle-même un problème lié à un autre Utilisateur, elle se réserve le droit de refuser tout accès à la Plateforme à l’Assistant concerné et de supprimer son Compte.

12.7 En cas de résiliation de l’Accord avec le Demandeur d'aide, pour quelque raison que ce soit, le Demandeur d'aide devra immédiatement régler toutes les factures impayées de Helpper. Pour les Services d’Assistance déjà réalisés par l’Assistant mais non encore facturés, ainsi que pour la Contribution de service non facturée, Helpper établira un relevé dès que possible, que le Demandeur d'aide devra payer immédiatement après réception.

12.8 En cas de résiliation de l’Accord avec l’Assistant, pour quelque raison que ce soit, Helpper versera dès que possible la Rémunération nette due à l’Assistant, si applicable.

12.9 La résiliation de l’Accord ou de l’Abonnement entraîne également la résiliation immédiate de tout Service d’Assistance commandé avant la résiliation mais non encore exécuté, sauf accord écrit contraire.

12.10 Les dispositions de l’Accord qui sont expressément ou implicitement destinées à survivre à la résiliation resteront en vigueur après la résiliation.

12.11 Dans la mesure permise par la législation applicable, l’Assistant renonce à tout droit d’indemnisation de Helpper découlant de la résiliation de cet Accord ou de tout Service d’Assistance commandé.

13. Droits de propriété intellectuelle et licences

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services sont et resteront la propriété exclusive de Helpper. Par droits de propriété intellectuelle, on entend tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, qu'ils soient enregistrés ou non (y compris le droit de les enregistrer), tels que les droits d'auteur, les noms commerciaux, les secrets commerciaux, les droits de modèles, les droits de marque, les brevets, les droits sui generis, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle possibles sur des œuvres, programmes informatiques et logiciels (qu'il s'agisse de code source ou de code objet), documents, dessins, images, conceptions, créations, outils, technologies, recherches, méthodes, performances ou inventions, y compris tous les droits connexes et voisins, ainsi que toutes les formes similaires de protection dans le monde entier.

13.2 Sous réserve du respect des présentes Conditions générales, Helpper accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour l’utilisation et l’accès à la Plateforme pendant la durée de l’Accord, et ce à des fins internes/personnelles. Cette licence n’inclut pas le droit d’accès au code logiciel (y compris le code objet, le code intermédiaire et le code source) de la Plateforme.

13.3 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme une cession implicite ou explicite des droits de propriété intellectuelle de Helpper à l’Utilisateur.

Logiciels open source 
Helpper utilise dans sa Plateforme des logiciels et/ou bibliothèques open source (le cas échéant). Sur demande, Helpper fournira des informations supplémentaires sur les logiciels et/ou bibliothèques open source utilisés, y compris les conditions de licence associées, dans la mesure où cela est applicable. De plus, des informations complémentaires sur les logiciels et/ou bibliothèques open source utilisés peuvent être mises à disposition par Helpper à travers différents canaux. Les Utilisateurs peuvent, sur demande, obtenir des informations sur les canaux spécifiques où ils peuvent trouver ces détails.

14. Responsabilité

14.1 Cet article s'applique à toutes les formes de responsabilité découlant de l'Accord ou y étant liées, y compris la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), une fausse déclaration, une restitution ou autre.

14.2 Dans la mesure permise par le droit applicable, Helpper ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris les pertes de bénéfices, de revenus, d'activités, d'économies escomptées, la perte ou la détérioration de données, la perte de clientèle et de contrats, la perte de goodwill, les interruptions d'utilisation, les coûts liés à l'acquisition de services de remplacement et les atteintes à la réputation.

14.3 En aucun cas, Helpper ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur qui enfreint les lois applicables, en particulier la Législation sur l'économie collaborative et toute réglementation PAB/PVB.

14.4 Helpper décline toute responsabilité pour les retards ou dysfonctionnements de la Plateforme ou pour l'indisponibilité temporaire de la Plateforme, quelle qu'en soit la raison.

14.5 Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Helpper (par événement dommageable et au total par année contractuelle) pour les dommages subis dans le cadre des présentes Conditions générales et/ou de l'Accord d'Utilisateur est limitée à tout moment au montant des Contributions de service (hors TVA) payées par le Demandeur d'aide à Helpper au cours des six (6) mois précédant l'événement dommageable, ou, si ces six (6) mois ne sont pas encore écoulés, au montant payé pour les Contributions de service (hors TVA) proratisé sur six (6) mois.

14.6 Dans la mesure permise par le droit applicable, l'Utilisateur accepte et convient de ne pas engager personnellement la responsabilité des employés, administrateurs, prestataires indépendants, sous-traitants, représentants et conseillers de Helpper en lien avec les présentes Conditions générales et/ou l'Accord d'Utilisateur. Toute réclamation en responsabilité (y compris toute réclamation extracontractuelle) en lien avec les présentes Conditions générales et/ou l'Accord d'Utilisateur devra être adressée exclusivement à Helpper.

14.7 Helpper n'est pas responsable de l'exécution des Services d'Assistance par l'Assistant ou des dommages ou pertes découlant de l'accord entre le Demandeur d'aide et l'Assistant. L'Assistant indemnisera Helpper pour tous les dommages subis par Helpper découlant de l'exécution des Services d'Assistance et de l'accord entre le Demandeur d'aide et l'Assistant.

14.8 L'Utilisateur est responsable des dommages causés à Helpper en raison d'une violation des présentes Conditions d'utilisation, de l'utilisation abusive de la Plateforme ou d'une violation des lois ou des droits de tiers.

14.9 L'Utilisateur indemnisera Helpper pour toutes les réclamations, responsabilités, coûts, indemnités, amendes, revendications de tiers, cotisations de sécurité sociale et taxes découlant ou liées à une violation des Conditions générales et/ou des Règles de conduite, du droit applicable ou des réclamations de tiers directement ou indirectement liées à l'utilisation abusive de la Plateforme.

15. Assurance

15.1 Helpper a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance réputée, couvrant les responsabilités pouvant découler de ou en lien avec l'Accord.

15.2 Sur demande, Helpper fournira à l'Utilisateur le certificat d'assurance détaillant la couverture de l'assurance pour l'année en cours.

17. Logs

17.1 Les Utilisateurs reconnaissent que toutes les actions effectuées sur la Plateforme peuvent être enregistrées afin de produire un rapport transparent et objectif sur les flux de données, les actions réalisées et les modifications effectuées au sein de la Plateforme.

18. Procédure de plaintes

18.1 L'Utilisateur et Helpper s'engagent à faire des efforts raisonnables et à agir de bonne foi pour résoudre tout litige, plainte ou problème découlant des présentes Conditions générales, selon la procédure décrite ci-dessous :

• Chaque partie doit informer sans délai l'autre partie par écrit ou par téléphone de toute plainte ou litige, en envoyant un e-mail à l'autre partie. Pour Helpper, les e-mails doivent être envoyés à l'adresse hello@helpper.be, ou un contact téléphonique peut être établi au 03/361.39.30. L'Utilisateur peut également utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible sur la Plateforme.
• Dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception par l'une des parties de la notification écrite de la plainte ou du litige, ou après que Helpper ait confirmé la réception d'une plainte signalée par téléphone, Helpper et l'Utilisateur doivent tenter de résoudre la plainte ou le litige. À cette fin, Helpper et l'Utilisateur se rencontreront aussi souvent que raisonnablement nécessaire à la demande de l'autre partie et fourniront à l'autre partie toutes les informations non confidentielles raisonnablement pertinentes à la question contestée. Si l'Utilisateur et Helpper ne parviennent pas à résoudre le litige à l'amiable, celui-ci sera soumis au tribunal compétent conformément à l'Article 24.11.
• Toute solution ou tout règlement doit être consigné par écrit. Helpper et l'Utilisateur sont libres de faire appel à un tiers expert pour résoudre la question contestée, à condition que ce tiers soit lié par des obligations de confidentialité appropriées, au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes Conditions générales. Chaque partie supporte ses propres frais liés à la résolution du litige, sauf accord contraire dans le cadre du règlement ou de la solution.

18.2 Dans la mesure où cela s’applique, chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de protection des données. Si et dans la mesure où les données d’un tiers sont partagées, l’Utilisateur déclare par la présente qu’il a le droit de partager ces données via la Plateforme.

18.3 Helpper utilise les données personnelles de l’Utilisateur uniquement conformément à la politique de confidentialité disponible sur son site internet.

18.4 L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses coordonnées puissent être partagées avec d’autres Utilisateurs et les autorités (via la Plateforme) dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de l’Accord.

19. Contact, plaintes et communication

19.1 Helpper a désigné un point de contact central auquel il est possible de s’adresser en cas de questions concernant la Plateforme et/ou l’Accord, ou en cas de plaintes : hello@helpper.be.

20. Force majeure

20.1 Helpper ne peut être tenu responsable ni redevable pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, lorsque cela est dû à un cas de force majeure.

20.2 En cas de force majeure affectant Helpper:  (i) Helpper informera l’Utilisateur dès que possible par e-mail ; et (ii) les obligations de l’Utilisateur envers Helpper en vertu des présentes Conditions générales et/ou de l’Accord d’Utilisateur seront suspendues pendant la durée de la force majeure, et le délai d’exécution des obligations sera prolongé pour couvrir la durée de la situation de force majeure.

20.3 L’Utilisateur et Helpper ont le droit d’annuler l’Accord si la situation de force majeure dure plus de trois (3) mois. Si l’Utilisateur ou Helpper souhaite annuler l’Accord, la partie concernée en informera l’autre partie par e-mail.

21. Dispositions générales

21.1 Modification
Helpper se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment pour une raison valable, moyennant une notification écrite préalable à l’Utilisateur (par e-mail et/ou via la Plateforme). L’Utilisateur peut, le cas échéant, résilier gratuitement l’Accord dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la modification, en informant Helpper par écrit, sauf si les modifications sont exigées par la législation ou la réglementation en vigueur. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après la modification des Conditions générales, il reconnaît et accepte les Conditions générales modifiées. La version la plus récente des Conditions générales est toujours disponible sur le site web de Helpper (www.helpper.be/nl/algemene-voorwaarden).

21.2 Divisibilité
L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une disposition de l’Accord n’affecte pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord ou de l’Accord dans son ensemble. Dans la mesure où une disposition est invalide, illégale ou inapplicable, Helpper et l’Utilisateur négocieront de bonne foi une clause de remplacement qui se rapproche autant que possible de l’intention de la disposition initiale.

21.3 Cession
Sous réserve d’un accord écrit préalable de Helpper, l’Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de l’Accord à un tiers. Helpper ne peut être contrainte d’accepter une cession de droits ou d’obligations à des tiers et peut refuser son consentement sans justification. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Helpper puisse céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu de l’Accord à un tiers sans consentement écrit préalable de l’Utilisateur.

21.4 Notifications
Toutes les notifications en vertu de l’Accord doivent être faites par écrit, par e-mail ou par courrier recommandé, adressées au siège social de Helpper ou au domicile de l’Utilisateur. Les notifications par e-mail sont réputées reçues le jour de leur envoi, tandis que celles envoyées par courrier recommandé sont réputées reçues deux (2) jours ouvrables après leur envoi.

21.5 Renonciation
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Helpper ou de l’Utilisateur ne peut être considéré comme une renonciation partielle ou totale à l’exécution stricte et intégrale de toutes les dispositions de l’Accord. Toute renonciation doit être faite par écrit, être spécifique et ne s’appliquer qu’à la situation particulière pour laquelle elle a été signée.

21.6 Signature électronique
L’Accord (y compris les présentes Conditions générales et toute commande ou acceptation de demande d’assistance) peut être exécuté et signé par le biais de technologies de signature électronique, qui ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La validité de la signature électronique ne sera pas contestée.

21.7 Conditions particulières
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions particulières additionnelles, le cas échéant, telles que définies dans une commande, l’Accord d’Utilisateur ou toute autre annexe de l’Accord (le cas échéant).

21.8 Conflits
En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions générales et celles de l’Accord d’Utilisateur, les dispositions de l’Accord d’Utilisateur prévaudront. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et des conditions particulières ou annexes, les présentes Conditions générales prévaudront, sauf disposition écrite contraire.

21.9 Confidentialité
Helpper et l’Utilisateur traiteront les Informations confidentielles de l’autre partie et des autres Utilisateurs de manière confidentielle, et ne les divulgueront pas à des tiers, ni ne les utiliseront à d’autres fins que l’exécution des présentes Conditions générales, de l’Accord d’Utilisateur ou de l’Accord. Si une partie constate une violation des obligations de confidentialité, elle doit en informer immédiatement l’autre partie et fournir toute assistance raisonnable en lien avec cette violation. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :
(i) déjà publiques, sauf en cas de violation des présentes Conditions générales ou d’une obligation de confidentialité ; (ii) dont il est démontré qu’elles étaient connues par la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie émettrice ; (iii) obtenues légalement d’un tiers ;
(iv) devant être divulguées en vertu d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision judiciaire ou administrative. Ces obligations restent en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation de l’Accord.

21.10 Droit applicable
L’Accord et tous les litiges ou réclamations (y compris non contractuels) découlant de l’Accord ou s’y rapportant sont régis par le droit belge.

21.11 Tribunaux compétents
Conformément à l’article 624, 1° du Code judiciaire, le tribunal du lieu de résidence du défendeur est compétent pour résoudre les litiges ou réclamations (y compris non contractuels) découlant de l’Accord ou s’y rapportant. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à cet Accord.

21.12 Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de plainte, les Utilisateurs peuvent utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne pour résoudre le litige sans intervention judiciaire (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Ils peuvent également introduire une demande auprès du Service de Médiation pour le Consommateur du Gouvernement fédéral belge (https://consumentenombudsdienst.be/nl). Pour toute plainte, les Utilisateurs peuvent également contacter Helpper via hello@helpper.be ou au 03/361.39.30.

En cas de plainte, contactez-nous via

📩 hello@helpper.be.  

📞+32 3 361 39 30.

🏠Helpper NV, Lange Gasthuisstraat 29-31, bus 14, 2000 Antwerpen